Traduction de «institué une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Méthodes employées par les nations à l'avant-garde pour instituer des pratiques exemplaires de gestion dans les petites et moyennes entreprises, et leur utilité dans la région de l'Atlantique
Methods Used by Leading Nations to Engender Best Management Practices in Small and Medium-sized Enterprises and the Application to Atlantic Canada

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prend acte que, selon le rapport de la Cour, conformément au règlement instituant l'entreprise commune, les membres de l'entreprise commune autres que la Commission contribuent aux ressources à hauteur d'au moins 600 000 000 EUR, en ce compris leurs contributions couvrant les frais de fonctionnement; fait observer qu'au moment de l'audit de la Cour, la contribution engagée par l'Union s'élevait à 713 000 000 EUR alors que les ressources provenant des membres se montaient à 409 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres, autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission;
5. Acknowledges from the Court's report that in accordance with the Joint Undertaking's establishing regulation, the members of the Joint Undertaking other than the Commission shall contribute resources of at least EUR 600 000 000, including their contributions to cover running costs; points out that at the time of the Court's audit , the contribution committed by the Union amounted to EUR 713 000 000 while the resources from the members amounted to EUR 409 000 000; calls on the Joint Undertaking to submit a report to the discharge authority concerning the contributions of all members, other than the Commission, including the application of the evaluation rules, together with an assessment by the Commission;

La décision 2007/198/Euratom du Conseil a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
Council Decision 2007/198/Euratom established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (‘Joint Undertaking’) in order to make available the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and to the Broader Approach Activities with Japan, as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor and related facilities.

Afin de mieux exploiter les synergies découlant de ces interactions, il est nécessaire d'instituer une entreprise commune unique (ci-après «l'entreprise commune ECSEL») portant sur les composants et systèmes électroniques, y compris les activités antérieures des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, et utilisant une structure plus adaptée et des règles destinées à accroître l'efficience et assurer la simplification.
In order to best capture and build on the synergies stemming from these interactions, it is necessary to set up a single Joint Undertaking (hereinafter the ‘ECSEL Joint Undertaking’) covering electronic components and systems including the previous activities of the ENIAC and ARTEMIS Joint Undertakings and using a more fit-for-purpose structure and rules in order to enhance efficiency and to ensure simplification.

La décision 2007/198/Euratom du Conseil a institué une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») dans le but d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique («Euratom») à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon, ainsi que d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
Council Decision 2007/198/Euratom established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (the ‘Joint Undertaking’) to provide the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and the Broader Approach Activities with Japan as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor and related facilities.

2013/791/Euratom: Décision du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages
2013/791/Euratom: Council Decision of 13 December 2013 amending Decision 2007/198/Euratom establishing the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy and conferring advantages upon it

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0791 - EN - 2013/791/Euratom: Décision du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages // DÉCISION DU CONSEIL // du 13 décembre 2013 // (2013/791/Euratom)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0791 - EN - 2013/791/Euratom: Council Decision of 13 December 2013 amending Decision 2007/198/Euratom establishing the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy and conferring advantages upon it // COUNCIL DECISION // of 13 December 2013 // (2013/791/Euratom)

– vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages , et notamment son article 5, paragraphe 3,
– having regard to Council Decision 2007/198/Euratom of 27 March 2007 establishing the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy and conferring advantages upon it , and in particular Article 5(3) thereof,

(10) Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDTD dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée "l'Entreprise commune") en vertu de l'article 171 du traité.
(10) Taking into account the public private partnership involving major stakeholders and its long term activity, the generated socio-economic benefits for European citizens, the pooling of financial resources and co-financing in the field of fuel cells and hydrogen RTDD activity provided by the Commission and industry, the high scientific and technical expertise required, and the input of industrial property rights, it is vital to set up a Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking (hereinafter the "FCH Joint Undertaking") under Article 171 of the Treaty.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0198 - EN - 2007/198/Euratom: Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages - DÉCISION DU CONSEIL // (2007/198/Euratom) // DE LA DÉCISION DU CONSEIL STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE DE FUSION // (FUSION FOR ENERGY)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0198 - EN - 2007/198/Euratom: Council Decision of 27 March 2007 establishing the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy and conferring advantages upon it - COUNCIL DECISION // (2007/198/Euratom) // STATUTES OF THE EUROPEAN JOINT UNDERTAKING FOR ITER AND THE DEVELOPMENT OF FUSION ENERGY // (FUSION FOR ENERGY)