Traduction de «institué une délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les dispositions du présent règlement instituant la délégation de pouvoirs et l'attribution de compétences d'exécution et les dispositions relatives aux frais et coûts s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
The provisions of this Regulation setting out the delegation of power and the conferral of implementing powers and the provisions on charges and costs should apply from the date of entry into force of this Regulation.

L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), le Centre de coordination de la réaction d'urgence institué par ladite décision, ainsi qu'avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
The Union's humanitarian aid is delivered in situations where other instruments related to development cooperation, crisis management and civil protection may operate. The EU Aid Volunteers initiative should work in a coherent and complementary manner and avoid overlaps with relevant Union policies and instruments, in particular with the Union's humanitarian aid policy, development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council (3), the Emergency Response Coordination Centre established by that Decision and with the European External Action Service (EEAS) and the EU Delegations in order to coordinate the Union's response to humanitarian crises in third countries.

L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , le Centre de coordination de la réaction d'urgence institué par ladite décision, ainsi qu'avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
The Union's humanitarian aid is delivered in situations where other instruments related to development cooperation, crisis management and civil protection may operate. The EU Aid Volunteers initiative should work in a coherent and complementary manner and avoid overlaps with relevant Union policies and instruments, in particular with the Union's humanitarian aid policy, development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , the Emergency Response Coordination Centre established by that Decision and with the European External Action Service (EEAS) and the EU Delegations in order to coordinate the Union's response to humanitarian crises in third countries.

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association, est basée sur le projet de la décision no 1 du conseil de stabilisation et d'association, jointe à la présente décision.
The position to be adopted by the Community within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, in relation to the rules of procedure of the said Stabilisation and Association Council and to the delegation of its powers to the Stabilisation and Association Committee shall be based on the draft decision of the Stabilisation and Association Council, attached to this Decision.

4. La délégation de l’Union européenne a confirmé qu’en raison de l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, l’Union européenne a remplacé et a succédé à la Communauté européenne et qu’à compter de cette date, tous les droits et obligations, et toutes les références à la Communauté européenne contenus dans l’accord se rapportent à l’Union européenne.
4. The EU delegation confirmed that as a consequence of the entry into force on 1 December 2009 of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, the European Union replaced and succeeded the European Community and that, as of that date, all the rights and obligations of, and all the references to, the European Community in the Agreement refer to the European Union.

En ce qui concerne l'article 14, paragraphe 4, la délégation de l'UE a rappelé que, conformément à son article 295, le traité instituant la Communauté européenne ne préjugeait en rien le régime de la propriété dans les États membres.
With respect to paragraph 4 of Article 14, the EU delegation recalled that, in accordance with its Article 295, the Treaty establishing the European Community does not prejudice in any way the rules in Member States governing the system of property ownership.

La délégation de l'UE a confirmé que les territoires d'outre-mer auxquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique étaient les suivants: départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane), Açores, Madère et Îles Canaries.
The EU delegation confirmed that the overseas territories to which the Treaty establishing the European Community applies are: the French overseas departments (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guiana), the Azores, Madeira, and the Canary Islands.

En ce qui concerne l'article 1er, point 6, la délégation de l'UE a fait observer que le présent accord ne modifiait en rien la répartition des compétences entre la Communauté européenne et ses États membres, qui résulte du traité instituant la Communauté européenne.
With respect to paragraph 6 of Article 1, the EU delegation noted that nothing in this Agreement affects the distribution of competencies between the European Community and its Member States resulting from the Treaty establishing the European Community.

- la recherche d'un rôle plus actif dans la mise en oeuvre des résolutions et des recommandations des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment grâce à un suivi adéquat par ses délégations des recommandations formulées par les organes institués par les traités des Nations unies, et en liaison avec les visites effectuées dans les pays concernés par les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail des Nations unies.
- working to ensure a more active role in the implementation of UN Resolutions and recommendations in the area of Human Rights, including through appropriate follow-up by its Delegations of the recommendations made by UN treaty bodies and in connection with visits by UN Special Rapporteurs and Working Groups to the countries concerned.

L'Organisation ne répond pas des dépenses des délégations ou des observateurs envoyés au Conseil ou à l'un quelconque des comités institués en application de l'article 19 .
THE ORGANIZATION SHALL NOT BE LIABLE FOR THE EXPENSES OF DELEGATIONS OR OBSERVERS TO THE COUNCIL OR TO ANY COMMITTEE ESTABLISHED UNDER ARTICLE 19 .