Vertaling van "institué récemment pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

zone récemment colonisée
newly settled area

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'industrie chinoise axée sur l'exportation a de plus en plus de mal à trouver des débouchés vers ses marchés d'exportation habituels, puisque ceux-ci sont de plus en plus nombreux à avoir institué récemment des mesures antidumping à l'encontre des exportations de différents types d'éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, comme expliqué au considérant 47.
Additionally, the export oriented Chinese industry is facing more and more problems in finding channels to their usual export markets as a growing number of them has recently imposed antidumping measures on exports of different types of ISF from China as explained in recital 47.

J. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (dans l'affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne a le devoir de «[promouvoir] l'intérêt général de l'Union» et de «veiller à la compatibilité avec le droit de l'Union des protocoles d'accord conclus par le MES»;
J. whereas the ECJ, referring to Article 13(3) of the ESM Treaty, has recently confirmed (in the Pringle case) that it is the Commission’s duty, by reason of its involvement in the ESM Treaty, to ‘promote the general interest of the Union’ and to ’ensure that the memoranda of understanding concluded by the ESM are consistent with European Union law’;

J. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (dans l'affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne a le devoir de "[promouvoir] l'intérêt général de l'Union" et de "veiller à la compatibilité avec le droit de l'Union des protocoles d'accord conclus par le MES";
J. whereas the ECJ, referring to Article 13(3) of the ESM Treaty, has recently confirmed (in the Pringle case) that it is the Commission’s duty, by reason of its involvement in the ESM Treaty, to ‘promote the general interest of the Union’ and to ‘ensure that the memoranda of understanding concluded by the ESM are consistent with European Union law’;

B. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne doit promouvoir l'intérêt général de l'Union et garantir que les protocoles d'accord conclus par le MES respectent le droit de l'Union;
B. whereas the European Court of Justice, referring to Article 13(3) of the ESM Treaty, has recently confirmed (in the Pringle Case) that the European Commission by its involvement in the ESM Treaty has to ‘promote the general interest of the Union’ and to ‘ensure that the memoranda of understanding concluded by the ESM are consistent with European Union law’;

En outre, il convient de rappeler que le Tribunal (23) a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping.
Moreover, it is recalled that the General Court (23) has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures.

Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping (5).
However, it is recalled that the General Court has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures (5).

Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3) et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (4)] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.
Recent legal instruments setting up similar Union entities in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union (Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (3) and Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) (4) have taken the form of Council Decisions, since such Decisions are more easily adaptable to changing circumstances and emerging political priorities.

Dans ce cadre, comme je l'ai proposé récemment dans mon discours de Bruges, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à explorer les diverses façons de permettre une coopération efficace entre ceux qui surveillent les frontières extérieures de l'Union, et à évaluer la possibilité d'instituer un mécanisme commun ou un service commun de contrôle des frontières.
In this context, as I proposed in my recent speech in Bruges, the European Council has asked the Council and the Commission to explore ways of enabling those that guard the Union’s external borders to cooperate effectively, and to look into the possibility of setting up a common mechanism or border-control service.

La Commission a institué en 1989 une unité "Économie sociale" au sein de la DG XXIII; récemment, il a été créé un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF).
In 1989, the Commission set up a Social Economy Unit in DG XXIII. The Consultative Committee for Cooperatives, Mutual Societies, Associations and Foundations (CMAF) has recently been set up.

En particulier, l'objectif de la proposition est de tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment, dans l'affaire Kadi (1), en instituant «une procédure respectueuse des droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies» (point 4 de l'exposé des motifs).
In particular, the proposal aims at addressing the recent developments in the case law of the Court of Justice, and in particular the Kadi case (1), by laying down ‘a procedure respecting fundamental rights that will be followed as regards individuals and entities newly listed by the UN’ (point 4 of explanatory memorandum).