Vertaling van "institué pour lever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frapper d'une imposition | imposer | instituer des impôts | lever des impôts | percevoir une taxe | taxer
to levy taxes | to tax

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

lever la lettre | lever
black

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission tirera également parti de l'expérience de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques récemment institué pour lever les obstacles qui empêchent les entreprises et les particuliers en Europe d'utiliser au maximum les services transnationaux de communications électroniques.
The Commission will also leverage the expertise of the newly-created Body of European Regulators for Electronic Communications in tackling obstacles that prevent European businesses and citizens from making the fullest possible use of cross-border electronic communications services.

Le premier ministre aurait-il l'obligeance de se lever et d'admettre que ce sont les véritables raisons pour lesquelles il refuse d'instituer une enquête indépendante?
Will the Prime Minister please stand up and admit that these are the real reasons he does not want to have an independent inquiry?

Au lieu de dénigrer les électeurs de cette belle circonscription et, par extension, les Québécois, il devrait se lever à la Chambre et féliciter le gouvernement du Canada qui tente d'instituer le genre de subventions et de contributions qui conviennent à ceux qui sont dans le besoin.
Instead of denigrating the constituents of that great riding, instead of denigrating, by extension, Quebecers, he should be standing in his place and celebrating the fact that the Government of Canada wants to put in place the kinds of grants and contributions that are appropriate for people who are in need.

Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Mr. Speaker, I am proud to rise in the House today to support Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day.

Madame la Présidente, je suis heureux de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Madam Speaker, I am pleased to rise in the House to support Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day.

De même, il faudrait tempérer le dogme de la libre circulation à tout prix, qui a conduit la Commission à menacer les États désireux, en 1996, d’instituer un embargo sur la viande bovine britannique, et qui l’a conduit en 1999 à traîner la France devant la Cour de justice pour avoir refusé de lever ce même embargo.
Similarly, we should temper the dogma of free movement at all costs, which led the Commission to threaten those States that wanted to introduce an embargo on British beef in 1996 and to drag France before the Court of Justice in 1999 for having refused to lift that embargo.

Avant de faire son entrée sur la scène publique, l'honorable Mitchell Sharp avait institué la campagne contre la faim pour y sensibiliser davantage les Canadiens et Canadiennes et pour lever des fonds visant à appuyer des projets d'auto-assistance dans les pays en développement.
At that time, and before entering public life, the Honourable Mitchell Sharp established the Freedom from Hunger campaign as a vehicle to raise consciousness in Canada and also to raise resources to support self-help projects in developing countries.