Traduction de «institué afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un comité de l'emploi (ci-après dénommé «comité») à caractère consultatif est institué afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail, dans le plein respect du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.
An Employment Committee (‘the Committee’) with advisory status is hereby established to promote coordination between Member States on employment and labour market policies, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Union institutions and bodies.

Un bureau devrait être institué afin d'assister le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions.
A Bureau should be established to assist the Governing Board in the preparation of its decisions.

Le STAG, en qualité d'organe consultatif composé d'experts indépendants, est institué afin de donner un avis au conseil sur toute question scientifique ou technique, y compris la gestion et l'instrumentation des données, concernant le fonctionnement, le développement et l'évolution de l'ERIC Euro-Argo ainsi que l'accès des utilisateurs scientifiques et opérationnels à ses données.
The STAG, acting as a consultative body composed of independent experts, shall be established to advise the Council on any scientific or technical matters, including data management and instrumentation, relevant to the operation, development, and evolution of Euro-Argo ERIC, and access to its data by research and operational users.

Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.
A panel shall be set up in order to give an opinion on candidates' suitability to perform the duties of Judge and Advocate-General of the Court of Justice and the General Court before the governments of the Member States make the appointments referred to in Articles 253 and 254.

Un Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après dénommé «Fonds», est institué afin de permettre à la Communauté de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence dans les conditions définies par le présent règlement.
A European Union Solidarity Fund, hereinafter referred to as ‘the Fund’, is hereby established to enable the Community to respond in a rapid, efficient and flexible manner to emergency situations under the terms of this Regulation.

Un Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après dénommé "Fonds", est institué afin de permettre à la Communauté de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence dans les conditions définies par le présent règlement.
A European Union Solidarity Fund, hereinafter referred to as "the Fund", is hereby established to enable the Community to respond in a rapid, efficient and flexible manner to emergency situations under the terms of this Regulation.

(3) Dans le rapport qu'il a adopté sur le développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion non militaire des crises, le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment relevé à cet égard que "des mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d'un fonds de réaction rapide, devraient être institués afin de permettre un financement accéléré des activités de l'Union européenne, de contribuer aux opérations conduites par d'autres organisations internationales et de financer les activités des organisations non gouvernementales (ONG), le cas échéant".
(3) In the report which it adopted on developing the European Union's non-military crisis-management capability, the European Council meeting in Helsinki on 10 and 11 December 1999 stressed in particular that rapid financing mechanisms such as the creation by the Commission of a Rapid Reaction Fund should be set up to allow the acceleration of the provision of finance to support EU activities, to contribute to operations run by other international organisations and to fund non-governmental organisation (NGO) activities, as appropriate.