Vertaling van "institutions à décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 5 (tumor staging)

institution
Institution (social concept)

stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 3 (tumor staging)

Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)
Examination for admission to preschool (education)

cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution
contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;

14. reconnaît, selon les informations émanant de l'Institut, qu'afin de pallier l'absence d'auditeur interne entre le départ de l'ancien et l'arrivée du nouveau, l'Institut a décidé de constituer un comité d'audit du comité directeur chargé d'aider ce dernier à améliorer la qualité du suivi et de la mise en œuvre des recommandations d'audit et relevant de l'entière responsabilité du directeur de l'Institut;
14. Acknowledges from the Institute that in order to bridge the period between the departure of the former Internal Auditor and the arrival of the new one, it decided to set up an Audit Committee of the Governing Board which provides support to the Governing Board in increasing the quality of the follow-up and implementation of the audit recommendations, for which the Institute’s Director bears sole responsibility;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;

d) lorsqu’une disposition du présent code, à l’exception de l’article 28, laisse aux parties la liberté de décider d’une certaine question, cette liberté emporte le droit pour les parties d’autoriser un tiers, y compris une institution, à décider de cette question;
(d) where a provision of this Code, except article 28, leaves the parties free to determine a certain issue, such freedom includes the right of the parties to authorize a third party, including an institution, to make that determination;

Pour ce qui est des situations particulières, lorsqu'une réduction est imposée à une institution, comme cela s'est fait dans le cadre de l'examen des programmes, c'est à cette institution de décider comment l'appliquer.
As for individual circumstances, once an institution has a cut imposed, as was done in program review, it's up to it to decide how to carry it out.

L'Institut a décidé de consacrer sa première réunion de travail au droit commun européen de la vente, un corps de règles qui pourrait être librement choisi par les entreprises et les consommateurs dans leurs opérations de vente et d'achat en ligne dans l'UE.
The Institute decided to organise its first working meeting to discuss the Common European Sales Law, which could be freely chosen by businesses and consumers for selling and shopping online in the EU.

Lors de l'analyse discrétionnaire, il relève essentiellement au directeur de l'institution de décider, par le biais de ses pouvoirs délégués — selon la personne qui dispose des pouvoirs délégués au sein de cette institution — si, dans l'exercice de cette discrétion, l'information doit être divulguée ou pas.
In the discretionary analysis, basically the head of the institution has to decide, through its delegated authority depending on who has a delegated authority within the institution whether or not, in the exercise of their discretion, the information should be disclosed.

12. souhaite être informé du taux de congés de maladie parmi le personnel titulaire et temporaire des institutions; a décidé, à ce propos, de placer dans la réserve 10% des crédits pour le personnel auxiliaire en attendant la présentation d'un rapport commun des secrétaires généraux des institutions fondé sur des paramètres harmonisés en vue de permettre la comparaison entre les institutions; demande aussi aux secrétaires généraux de lui présenter un rapport sur le taux et le volume des détachements de fonctionnaires auprès d'autres institutions et d'organismes en dehors de l'Union européenne ;
12. Wishes to be informed about the level of sick leave of permanent and temporary staff in the institutions; has decided, therefore, to place 10% of the appropriations for auxiliary staff in the reserve, pending the submission of a joint report by the Secretaries-General of the institutions that is based on harmonised parameters, to allow comparability among the institutions; also requests the Secretaries-General to submit a report on the level of and reasons for secondment of officials to other institutions and to bodies outside the EU;

Si l'institution fédérale décide de confier ces services à une tierce partie, celle-ci agira au nom de l'institution fédérale.
In the event that the federal institution decides to contract out these services to a third party, the latter would be acting on behalf of the federal institution.