Vertaling van "institutions sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

institution
Institution (social concept)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

9. demande une nouvelle fois que, par principe et dans un souci de transparence, les membres de toutes les institutions soient tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui puisse être consultée sur un registre public mis à disposition sur internet; ne partage pas le point de vue de la Cour des comptes selon lequel il convient d'attendre la mise au point d'une formule standardisée applicable à toutes les institutions de l'Union; suggère que soit désigné dans chaque institution un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement, chaque année, des déclarations reçues;
9. Reiterates its call that, as a matter of principle and in the interests of transparency, Members of all institutions should be required to submit a declaration of financial interests, which should be accessible on the Internet via a public register; does not agree that the ECA should wait, as it suggested, until a standardised format, applicable to all EU institutions, is available; proposes the appointment of independent monitoring officers in each institution whose task would be to report annually and publicly on received declarations;

9. demande une nouvelle fois que, par principe et dans un souci de transparence, les membres de toutes les institutions soient tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui puisse être consultée sur un registre public mis à disposition sur Internet; ne partage pas le point de vue de la Cour des comptes selon lequel il convient d'attendre la mise au point d'une formule standardisée applicable à toutes les institutions de l'Union européenne; suggère que soit désigné dans chaque institution un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement, chaque année, des déclarations reçues;
9. Reiterates its call that, as a matter of principle and in the interests of transparency, Members of all institutions should be required to submit a declaration of financial interests, which should be accessible on the Internet via a public register; does not agree that the ECA should wait, as it suggested, until a standardised format, applicable to all EU institutions, is available; proposes the appointment of independent monitoring officers in each institution whose task would be to report annually and publicly on received declarations;

À cette fin, ces organes et institutions de l’UE sont tenus de fournir au Médiateur tous les renseignements nécessaires et d’indiquer si certaines de ces informations sont classées (l’accès aux informations étant réglementé par les règles de sécurité de l’institution ou de l’organe concerné, en vertu du règlement (CE) n 1049/2001).
EU institutions and bodies must provide the Ombudsman with all the information that is required and must indicate if any of that information is classified (access to classified information is regulated by the security rules of the institution or body concerned, set out in Regulation (EC) No 1049/2001).

Afin de garantir l'exécution des obligations établies par le présent règlement, les institutions des États membres responsables de la collecte des données peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires tenus par les autorités fiscales et de sécurité sociale, les banques centrales, d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, dans la mesure où ces données sont requises pour la production de statistiques communautaires.
In order to guarantee the fulfilment of the obligations laid down in this Regulation, Member States' institutions responsible for the collection of the data may need access to administrative data sources such as registers held by tax and social security authorities, central banks, other public institutions, and other data bases containing information on cross-border transactions and positions, wherever such data are necessary for the production of Community statistics.

En 2004, l'élargissement deviendra une réalité, et nous, au sein des institutions, sommes tenus de tout mettre en œuvre pour que cet élargissement soit un succès dès son lancement.
Enlargement will become a reality in 2004, and we in the institutions must do everything possible to ensure that it is a success from the very outset.

Afin de garantir l'exécution des obligations établies dans le présent règlement, les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires d'entreprises tenus par d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, lorsque ces données sont indispensables pour produire les statistiques communautaires.
In order to guarantee the fulfilment of the obligations laid down in this Regulation, the national institutions responsible for the collection of data within the Member States may need to gain access to administrative data sources such as business registers held by other public institutions and to other databases containing information on cross-border transactions and positions, wherever such data are necessary for the production of Community statistics.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

24. demande une nouvelle fois que soit présentée une liste complète de tous les cas, en cours d'examen, de fraude ou de corruption ou d'autres actes illicites à l'encontre du budget communautaire; estime que cette liste doit être établie sous la responsabilité du directeur de l'OLAF; rappelle que les listes dressées dans le passé par l'UCLAF étaient manifestement incomplètes; rappelle également que les organes et les institutions sont tenus de communiquer sans retard à l'OLAF toutes informations relatives à des cas éventuels;
24. Reaffirms its call for presentation of a full list of all cases under investigation of fraud, corruption or other unlawful activities against the Community budget; notes that the drawing-up of such a list would fall within the responsibilities of the Director of OLAF; recalls that the lists presented by UCLAF in the past were obviously incomplete; recalls likewise that the institutions and other bodies are obliged to report any information on possible cases to OLAF without delay;