Vertaling van "institutions qui n’auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Examen pour l'admission dans une institution
Examination for admission to residential institutions

Examen pour l'admission dans une institution éducative
Examination for admission to educational institution

stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 5 (tumor staging)

Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)
Examination for admission to preschool (education)

institution
Institution (social concept)

stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 3 (tumor staging)

Commission des institutions politiques du Conseil national [ CIP-N ]
National Council Political Institutions Committee | Political Institutions Committee of the National Council [ PIC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que lors de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Rome en décembre 2015, diverses parties, notamment la Ligue arabe, les Nations unies, l'Union africaine et l'Union européenne, ont apporté leur soutien au gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye, déclaré qu'ils interrompraient toute relation officielle avec les personnes et les institutions qui n'auraient pas été légitimées par l'accord politique libyen, et rejeté toute ingérence étrangère dans le processus libyen;
D. whereas at the Ministerial Meeting for Libya held in Rome in December 2015, various actors, including the Arab League, the United Nations, the African Union and the European Union, pledged their support for the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya, stating that they would cease official contacts with individuals and institutions not validated by the Libyan Political Agreement and reject any foreign interference in the Libyan process;

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.
The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.

En ce qui concerne l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, les trois institutions conviennent de s'abstenir d'ajouter, dans la législation de l'Union, des exigences procédurales qui auraient pour effet de modifier les modalités de contrôle établies par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .
As regards the Commission's exercise of implementing powers, the three Institutions agree to refrain from adding, in Union legislation, procedural requirements which would alter the mechanisms for control set out in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .

Nous avons eu un travail remarquable de la Présidence belge, une impulsion extraordinaire du commissaire et, aujourd’hui, on pourrait se trouver face à des institutions qui n’auraient, en réalité, aucun pouvoir: par l’infériorisation des personnels qui sont désignés, par le fait que les États membres n’ont pas choisi les meilleurs, peut-être parce que les rémunérations n’étaient pas attractives.
The Belgian Presidency did some remarkable work and the Commissioner provided extraordinary impetus. Today, we could be faced with institutions without effective power: due to the low status of the staff appointed; due to the fact that the Member States did not choose the best, and perhaps because the salaries were not attractive.

Cela dit, si nous avions estimé que, Dieu nous pardonne, un accident allait se produire, la Commission ou les institutions européennes compétentes auraient peut-être abusé de leurs compétences, ce qui aurait soulevé une grosse question, à propos non pas de l’importance des pertes subies par les entreprises, mais de la responsabilité de la décision non fondée ayant contribué à la survenue de l’accident dans un espace aérien donné des États membres. La situation aurait alors été très différente.
Since, if we were to imagine that, God forbid, an accident were to happen, then the Commission or the relevant European institutions might perhaps have exceeded their powers, and there would then arise a very big question, not about how large the losses to business were, but about who was responsible for the wrongly taken decision that helped bring about the accident in one particular airspace within the EU Member States, then the situation would be very different.

Les États membres allouent les fonds publics aux écoles, aux services de santé, à la recherche, aux infrastructures et au soutien des groupes vulnérables de la société, tandis que la plupart des dépenses de l’UE sont consacrées à une politique agricole absurde, à des Fonds structurels mal dirigés et au financement d’institutions communautaires qui auraient dû être fermées depuis longtemps.
The Member States spend public money on schools, health care, research, infrastructure and support for vulnerable groups in society, while most of the EU’s expenditure goes on a lunatic agricultural policy, misdirected Structural Funds and the financing of EU institutions that should have been closed down a long time ago.

5. Si le remboursement de ces frais n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ou, si l'article 61 du règlement d'application a été appliqué dans le cas en question, aux montants qui auraient fait l'objet de remboursements à l'institution du lieu de séjour .
5. 5 If the reimbursement of these costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or, if Article 61 of the implementing Regulation had applied in the case concerned , the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay .

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État membre sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre.
Any claim, declaration or appeal which should have been submitted, in application of the legislation of one Member State, within a specified period to an authority, institution or tribunal of that Member State shall be admissible if it is submitted within the same period to a corresponding authority, institution or tribunal of another Member State.

Les points de contact du réseau judiciaire européen dans les États membres devraient continuer à être les principaux destinataires des juges et des procureurs nationaux, tandis que ces mêmes points de contact et les organes et institutions compétentes au niveau de l'Union (en particulier, Europol ou encore la Commission, par exemple par l'intermédiaire de l'OLAF) auraient des rapports directs avec Eurojust.
The contact points of the European Judicial Network within Member States should continue to be the main addressee for national judges and prosecutors, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions on Union level (in particular, Europol, or the Commission, e.g. through OLAF) would have a direct relationship with Eurojust.