Traduction de «institutions qui exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’association de détail visée aux alinéas 378.1(1)b) ou c) de la Loi sur les associations coopératives de crédit peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre qui fait partie de son groupe si, dans les locaux partagés, elle fait toutes les ouvertures de comptes de dépôt qui lui sont demandées en personne dans une aire de travail distincte de celles où l’institution membre exerce ses activités.
(2) A retail association to which paragraph 378.1 (1)(b) or (c) of the Cooperative Credit Associations Act applies may carry on business in Canada on premises that are shared with those of a member institution that is affiliated with the retail association if, on those premises, whenever a request is made in person to open a deposit account with the retail association, the retail association opens the account at a work space that is separate and distinct from every work space at which the member institution carries on business.

(2) La société visée aux alinéas 413(1)b) ou c) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre qui fait partie de son groupe si, dans les locaux partagés, elle fait toutes les ouvertures de comptes de dépôt qui lui sont demandées en personne dans une aire de travail distincte de celles où l’institution membre exerce ses activités.
(2) A company to which paragraph 413(1)(b) or (c) of the Trust and Loan Companies Act applies may carry on business in Canada on premises that are shared with those of a member institution that is affiliated with the company if, on those premises, whenever a request is made in person to open a deposit account with the company, the company opens the account at a work space that is separate and distinct from every work space at which the member institution carries on business.

(2) La banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) de la Loi sur les banques peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre qui fait partie de son groupe si, dans les locaux partagés, elle fait toutes les ouvertures de comptes de dépôt qui lui sont demandées en personne dans une aire de travail distincte de celles où l’institution membre exerce ses activités.
(2) A bank to which paragraph 413(1)(b) or (c) of the Bank Act applies may carry on business in Canada on premises that are shared with those of a member institution that is affiliated with the bank if, on those premises, whenever a request is made in person to open a deposit account with the bank, the bank opens the account at a work space that is separate and distinct from every work space at which the member institution carries on business.

(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
(2) Where a transaction in respect of which subsection 407(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

710 (1) Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la société de portefeuille d’assurances ainsi constituée serait la filiale d’une institution étrangère qui exploite une entreprise d’assurance, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, les sociétés de portefeuille d’assurances régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
710 (1) If a proposed insurance holding company would be a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, letters patent to incorporate the insurance holding company may not be issued unless the Minister is satisfied that, if the application is made by a non-WTO Member foreign institution, treatment as favourable for insurance holding companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

6. Les observateurs nomment les institutions nationales publiques ou les institutions privées exerçant une mission de service public en tant qu'institutions nationales de coordination, lesquelles sont énumérées à l'annexe I. Les institutions nationales de coordination représentent les observateurs dans le cadre des actions menées par l'ERIC DARIAH.
6. Observers shall appoint national public institutions or private institutions with a public service mission as National Coordinating Institutions, as listed in Annex I. National Coordinating Institutions shall represent the Observers in the operations of DARIAH ERIC.

5. Les membres nomment les institutions nationales publiques ou les institutions privées exerçant une mission de service public en tant qu'institutions nationales de coordination, lesquelles sont énumérées à l'annexe I. Les institutions nationales de coordination représentent les membres dans le cadre des actions menées par l'ERIC DARIAH.
5. Members shall appoint national public institutions or private institutions with a public service mission as National Coordinating Institutions, as listed in Annex I. National Coordinating Institutions shall represent the Members in the operations of DARIAH ERIC.

Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC), les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément au droit d’un État membre ou au droit de l’Union ainsi qu’aux organismes internationaux dont font partie deux ou plusieurs États membres et qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés, par exemple le mécanisme européen de stabilité.
In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks (ESCB), other national bodies performing similar functions and bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the Union law, as well as to international bodies of which two or more Member States are members and which have the purpose of mobilising funding and providing financial assistance to the benefit of their members that are experiencing or threatened by severe financing problems, such as the European Stability Mechanism.

(21) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales, les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d’un État membre ou à la législation de l’Union ainsi qu’aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.
(21) In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks, other national bodies performing similar functions and the bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the legislation of the Union as well as to international bodies of which one or more Member States are members.

Les États membres procèdent à l'établissement ou à la mise à jour d'un inventaire global pour identifier les acteurs principaux, les législations et les institutions qui exercent une influence sur la gestion de leur littoral.
Member States conduct or update an overall stocktaking to analyse which major actors, laws and institutions influence the management of their coastal zone.