Traduction de «institutions qui acceptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution n'acceptant pas de dépôts
non-deposit taking institution [ non-depository institution | non-depository financial institution ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque
acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.
The competent institution shall accept the findings and the treatment options of the doctors approved by the institution of the place of residence that issues the authorisation, concerning the need for urgent vitally necessary treatment.

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit équivalant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème;
the issuer or guarantor of the marketable debt securities shall have a credit quality assessment of at least Credit Quality Step 3 in the Eurosystem's harmonised rating scale expressed in the form of at least one public credit rating provided by an external credit assessment institution (ECAI) accepted within the Eurosystem credit assessment framework;

Si l'institution n'accepte pas de prendre en compte les recommandations proposées, la médiatrice ne peut imposer une solution, mais elle peut transmettre un rapport sur la question au Parlement européen afin que celui-ci prenne les mesures qui s'imposent.
If the institution does not agree to the proposed recommendations, the Ombudsman may not impose a solution but is able to submit a report on the question to the Parliament so that it can take the appropriate measures.

5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

4. Le montant de la contribution financière n'est définitivement arrêté qu'après que l'institution a accepté les rapports et les comptes finaux, sans préjudice de tout contrôle ultérieur.
4. The amount of the financial contribution shall not become final until after the institution has accepted the final reports and accounts, without prejudice to subsequent checks.

En contrepartie de leur libération d’un excès de réglementation et d’une gestion trop tatillonne, les universités, en tant qu’institutions, devraient accepter d’être pleinement comptables devant la société de leurs résultats.
In return for being freed from over-regulation and micro-management, universities should accept full institutional accountability to society at large for their results.

(29) Toutefois, dans le cas d'informations assorties d'une demande de confidentialité en vue de protéger l'anonymat de l'informateur, l'institution qui accepte de recevoir ces informations, est tenue, en vertu de l'article 214 du traité, de respecter une telle condition (affaire 145/83: Adams contre Commission, Rec. 1985, p. 3539, point 34 des motifs).
(29) However, in the case of information accompanied by a request for confidentiality with a view to protecting the informant's anonymity, an institution which accepts such information is bound, under Article 214 of the Treaty, to comply with such a condition (Case 145/83 Adams v. Commission [1985] ECR 3539).