Vertaling van "institutions puissent s'acquitter " (Frans → Engels) :

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études , la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies , the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études, la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies, the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;
Agrees with the Commission’s view on the need to rationalise administrative expenditure; stresses, however, that it is vital to strike a balance between making further savings and ensuring that the institutions can perform their tasks and duties in accordance with their obligations and powers under the Treaties, taking account of the difficult challenges posed by the current economic crisis;

48. partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;
48. Agrees with the Commission’s view on the need to rationalise administrative expenditure; stresses, however, that it is vital to strike a balance between making further savings and ensuring that the institutions can perform their tasks and duties in accordance with their obligations and powers under the Treaties, taking account of the difficult challenges posed by the current economic crisis;

53. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
53. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

aux entreprises de transport concernées, afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations légales, notamment les obligations définies aux articles 32 et 33.
the relevant transport undertaking so that it can comply with its legal obligations, in particular as set out in Articles 32 and 33.

Dans cette même annexe, sont énoncées des conditions pour que les observateurs puissent s'acquitter de leurs tâches.
This annex also lists the conditions required for observers to be able to perform their work.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités de régulation puissent s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 à 5 de manière efficace et rapide.
7. Member States shall take measures to ensure that regulatory authorities are able to carry out their duties referred to in paragraphs 1 to 5 in an efficient and expeditious manner.

Chaque État membre veille, en cas de pluralité d'autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu'elles puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches respectives.
Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.

2. considère que les réformes institutionnelles constitueront une autre priorité politique du budget 2003; prend note des efforts multiples déployés par les institutions en matière de réforme administrative; estime toutefois qu'aucun progrès réel n'a encore été réalisé; souligne que les réformes administratives devraient viser à rendre les institutions plus efficaces dans la perspective de l'élargissement, qu'elles devraient améliorer encore la capacité des institutions de s'acquitter de leurs missions institutionnelles et politiques et les rendre plus crédibles et plus transparentes aux yeux des citoyens européens;
2. Considers that institutional reform will be another political priority of the 2003 budget; takes note of the various efforts institutions have made so far concerning administrative reform; takes the view, however, that real progress has not been achieved yet; stresses that administrative reforms should make the institutions more efficient with a view to enlargement, should further optimise the capacity of the institutions to fulfil their institutional and political tasks and should make the institutions more credible and transparent in the eyes of the European citizens;