Traduction de «institutions publiques puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut national de la protection de la santé publique et de l'environnement | Institut national de la santé publique et de la protection environnementale
National Institute for Public Health and Environmental Protection | National Institute of Public Health and Environmental Protection

Institut de santé publique Louis Pasteur | Institut scientifique de la santé publique - Louis Pasteur | ISP-LP [Abbr.] | ISSP-LP [Abbr.]
Scientific Institute of Public Health Louis Pasteur

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

Institut européen d'administration publique [ IEAP ]
European Institute of Public Administration [ EIPA ]

institution d'intérêt public [ institution du secteur public | institution de service public | institution publique ]
public-service institution

Pacific Association of Supreme Audit Institutions [ PASAI | Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques du Pacifique | Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques du Pacifique du Sud ]
Pacific Association of Supreme Audit Institutions [ PASAI | South Pacific Association of Supreme Audit Institutions ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

Institut canadien des inspecteurs en santé publique [ ICISP | Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique ]
Canadian Institute of Public Health Inspectors [ CIPHI | Canadian Institute of Sanitary Inspectors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque ces trois banques de données relèvent des institutions publiques, nous pouvons compter sur un système de contrôle de la qualité et de gestion du contrôle de la qualité, mais en ce qui a trait à votre laboratoire, qui agirait à la place de la vérificatrice générale afin de veiller à ce que la gestion de la qualité de votre laboratoire vise des normes semblables à celles auxquelles sont soumises les institutions publiques?
Since those three data banks are public institutions, we can rely on a system of quality control and management of the quality control in them, but in relation to your lab, who would act in lieu of the Auditor General to ensure that the quality management of your lab gives the same kind of standards that we can assure that the public institution would serve?

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States" delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception for the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la Cour selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States’ delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception on the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.
In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.

Vous l'avez eu. D'une façon générale, si nous n'avons naturellement pas toujours partagé vos déclarations publiques, puisqu'elles traduisaient l'opinion majoritaire du Parlement qui diffère, hélas, trop souvent de la nôtre, vous avez su donner de notre institution une image digne, dont le point d'orgue aura été la bouleversante cérémonie du prix Sakharov que vous avez voulue ainsi et que vous avez su prolonger par des mots justes lors de votre discours au Conseil européen de Laeken.
Although, generally speaking, we have not always supported your public statements, because they put forward the majority view of Parliament, which, unfortunately, on too many occasions is so different from our own, you have nevertheless been able to give a dignified image of Parliament. One of the highlights of your Presidency has to be the outstanding Sakharov prize ceremony that you so wanted and that you were able to expand on through your wise words in your speech at the Laeken European Council.

Dans ce domaine, la collaboration intergouvernementale n'est pas la voie la plus pratique à emprunter étant donné que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des États membres sont, à l'exception de mon propre pays, indépendantes des gouvernements, puisqu'elles les contrôlent.
The way of intergovernmental collaboration in this field is not the most practical route to take since the Supreme Audit Institutions of the Member States are, with the exception of my own country, independent of governments, as they are controlling them.

En 1663, nous avons eu pour la première fois des institutions publiques puisque le roi de France établissait le Conseil souverain de la Nouvelle-France.
Our first public institutions were created in 1663, when the King of France established the Sovereign Council of New France.

M. Valeri: Je répondrais que l'accès aux articles de lecture, aux livres, à une meilleure alphabétisation, est assuré grâce à l'aide que le gouvernement fournit aux institutions publiques puisque nous voulons cibler ceux qui en ont le plus besoin et ceux qui n'ont pas accès aux librairies.
Mr. Valeri: Specifically, I would answer that the objective of access to reading material, to books, to improved literacy, is being provided through assistance by the government to public institutions because we want to target those individuals that are most in need and those individuals who do not have access to bookstores.