Vertaling van "institutions publiques elles-mêmes " (Frans → Engels) :

En fait, ce que dit la disposition est que l'institution fédérale doit veiller à ce que tout service ou toute communication assuré en son nom par un tiers, c'est-à-dire un organisme qui n'est pas une institution fédérale, doit l'être dans les deux langues officielles, comme si les services au public étaient assurés par l'institution fédérale elle-même.
In fact, what the provision says is that the federal institution must ensure that any services, any communications, provided on its behalf by a third party, i.e., a body that is not a federal institution, are provided in both official languages as if the services to the public had been provided by the federal institution itself.

En outre, la suppression des formalités devrait également toucher les institutions européennes elles-mêmes, car elles créent aussi, dans certains cas, des documents officiels (décisions de justice, droit de la concurrence, droit de la fonction publique, écoles européennes).
In addition, the abolition of formalities should also extend to the EU Institutions themselves, as they also issue public documents in individual cases (court decisions, competition law, civil service law, the European Schools).

En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.

Le cadre européen examiné dans cette consultation permettrait lui aussi aux autorités de procéder à la résolution ordonnée des banques de manière à préserver leurs services essentiels tout en liquidant finalement l'institution défaillante elle-même.
The EU framework discussed in this Consultation would also allow authorities to put banks into an orderly resolution in which their essential services could be preserved while the failed institution itself was ultimately wound down.

F. considérant que le vice-président Eduardo Stein a reconnu combien il s'avère difficile de lutter contre le crime organisé dès lors que celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes; que cette situation met en lumière le degré de pénétration du crime organisé au sein de la police guatémaltèque, la recrudescence d'un climat d'impunité et la détérioration de la sécurité publique, et qu'elle témoigne de la nécessité d'assumer des responsabilités politiques,
F. whereas Vice-President Eduardo Stein has admitted how difficult it is to fight organised crime when it is deeply entrenched in the public institutions themselves; whereas this case highlights the extent to which organised crime has penetrated the Guatemalan police, the growth of an atmosphere of impunity, and the deterioration of public safety, and this points to the need to assume political responsibility,

Il appartiendra en premier lieu à l'institution communautaire elle-même de procéder à cette révision et, si le problème n'est pas résolu, il pourra être fait appel à la Cour de justice.
This review will first have to be done by the EU institution itself and, if the matter is not resolved, the European Court of Justice may be addressed.

Il arrive cependant que l'institution fournisse elle-même cette couverture ou ces garanties et que les obligations des entreprises d'affiliation se limitent généralement au paiement des cotisations nécessaires.
However, in some cases, it is the institution itself which provides such cover or guarantees and the sponsor's obligations are generally exhausted by paying the necessary contributions.

Il est temps maintenant que les institutions européennes elles-mêmes se montrent fidèles aux mêmes normes.
Now is the time for the EU’s own institutions to comply with the same standards.

La Cour a confirmé à plusieurs reprises dans sa jurisprudence que les institutions communautaires elles-mêmes ne pouvaient restreindre les libertés fondamentales; en d'autres termes, la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement ne sont pas autorisés à décider d'imposer des restrictions à ces libertés fondamentales".
The Court of Justice has consistently established in its case law that even Community institutions themselves are not entitled to restrict fundamental freedoms in other words, the Commission, Council of Ministers and Parliament are not allowed to decide to impose restrictions on these fundamental freedoms".