Traduction de «institutions publiques compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut des Comptes nationaux | ICN [Abbr.]
Institute for the National Accounts

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

Institut national de la protection de la santé publique et de l'environnement | Institut national de la santé publique et de la protection environnementale
National Institute for Public Health and Environmental Protection | National Institute of Public Health and Environmental Protection

Compte de prestations de décès de la fonction publique [ Compte de prestations de décès de la Fonction publique ]
Public Service Death Benefit Account

Compte spécial pour les opérations de relations publiques [ Compte spécial pour les relations publiques ]
Special Account for Public Relations Activities

Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]

obligation publique de rendre des comptes | obligation publique de rendre compte
public accountability

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

Institut européen d'administration publique [ IEAP ]
European Institute of Public Administration [ EIPA ]

institution financière publique
public financial institution | PFI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. invite les institutions européennes, compte tenu de la numérisation croissante de la gestion publique, à répondre aux besoins particuliers des personnes âgées qui sont, pour la plupart, peu familiarisées avec les technologies modernes de l'information et de la communication, et à compenser ce fossé à l'aide d'applications conviviales, de programmes d'aide en ligne pratiques et de possibilités de contact non numériques facilement accessibles;
12. Calls on the EU Institutions, in the light of the growing digitisation of public administration, to respond to the special needs of older people, many of whom are not familiar with modern information and communication technologies, and to compensate for this by means of user-friendly applications, practical online help programs and readily accessible non-digital contact opportunities;

En revanche, si les décisions de financement requièrent l'approbation d'une administration publique ou si les membres des organes de direction (par exemple, le conseil d'administration) sont des fonctionnaires ou agissent sous la direction d'une administration publique, la BND devient une institution financière captive et doit être enregistrée dans le secteur des administrations publiques des comptes nationaux.
If, to the contrary, financing decisions require government endorsement or the members of the relevant governing bodies (e.g. the Board) are government officials or otherwise act under the guidance of the government, the NPB becomes a captive financial institution and must be included in the government sector in national accounts.

Par conséquent, dans les cas où les investisseurs de la plateforme d’investissement sont principalement des institutions financières captives et des investisseurs privés, et où aucune administration publique n’exerce un contrôle sur l'EVS par d'autres moyens, il est très probable que cette dernière ne sera pas classée dans les comptes des administrations publiques.
Therefore, in situations where the investors in the investment platform will be mainly non-captive financial institutions and private investors, and where no government exercises control over the SPE by other means, the SPE will most likely be classified outside the government's accounts.

La participation active aux travaux de l’INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) et de l’EUROSAI (Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe) favorise également l’approfondissement des relations avec les Cours des comptes nationales: facilite une coopération efficace, une meilleure synchronisation des différentes activités de contrôle comptable et interne, crée une valeur ajoutée dans le domaine du contrôle des fonds communautaires par la Cour des comptes.
Active participation in the work of INTOSAI (International Organisation of Supreme Audit Institutions) and EUROSAI (European Organisation of Supreme Audit Institutions) also enables relations with national courts of auditors to be strengthened. It fosters more effective cooperation and better synchronisation of the various external and internal audit procedures in the context of the use of Community funds, thereby creating added value.

En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.
In the event of an imminent threat to human health, life or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable it to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat, to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations sur l'environnement qui ne sont pas en sa possession ni détenues pour son compte, l'institution ou organe indique le plus rapidement possible ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours ouvrables au demandeur l'institution ou organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel il est possible, à sa connaissance, d'obtenir l'information demandée, ou transfère la demande à l'institution ou organe communautaire ou à l'autorité publique compétent et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by or for that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, or, at the latest, within 15 working days, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations sur l'environnement qui ne sont pas en sa possession ni détenues pour son compte, l'institution ou organe indique le plus rapidement possible au demandeur l'institution ou organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel il est possible, à sa connaissance, d'obtenir l'information demandée, ou transfère la demande à l'institution ou organe communautaire ou à l'autorité publique compétent et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by or for that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations sur l'environnement qui ne sont pas en sa possession ni détenues pour son compte, l'institution ou organe indique dans les quinze jours ouvrables au demandeur l'institution ou organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel il est possible, à sa connaissance, d'obtenir l'information demandée, ou transfère la demande à l'institution ou organe communautaire ou à l'autorité publique compétente et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by or for that Community institution or body, it shall, within 15 working days, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

- un cofinancement optimal avec diverses sources de financement (locales/internationales, privées/publiques), en tenant compte de leurs faiblesses et de leurs atouts respectifs; un cofinancement sera proposé aux autorités des États ACP, en collaboration avec la BEI, d'autres institutions financières publiques de l'UE et les agences de développement des États membres, et faisant intervenir, le cas échéant, des acteurs privés et publics des pays ACP ou de l'UE ; pour les projets sur le terrain, les organisations de la société civile, les instances décentralisées de l'UE et les groupes d'émigrants peuvent jouer un rôle important;
- optimal co-financing with various sources of funding (local/international, private/public) taking into account their respective strengths and weaknesses. Co-financing would be offered to authorities in ACP countries, acting jointly with EIB, other EU public financial institutions and Member States' development agencies, involving as appropriate private/public operators from these countries or from the EU. In this context, in particular for grass roots projects, EU civil society organizations, decentralized authorities and emigrant groups can play an important role

(9) considérant que, conformément à l'article 109 G du traité et au règlement (CE) n° 1103/97, l'euro remplace l'écu, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'unité de compte des institutions des Communautés européennes; que l'euro est aussi l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants; que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, le Système européen de banques centrales (SEBC) effectue en euros les opérations relevant de la politique monétaire; que cela n'empêche pas les banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations publiques;
(9) Whereas in accordance with Article 109g of the Treaty and with Regulation (EC) No 1103/97, the euro will replace the ECU as from 1 January 1999 as the unit of account of the institutions of the European Communities; whereas the euro should also be the unit of account of the European Central Bank (ECB) and of the central banks of the participating Member States; whereas, in line with the Madrid conclusions, monetary policy operations will be carried out in the euro unit by the European System of Central Banks (ESCB); whereas this does not prevent national central banks from keeping accounts in their national currency unit during the transitional period, in particular for their staff and for public administrations;