Vertaling van "institutions prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenu d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de continuer ses enquêtes et d'utiliser entièrement tous les instruments législatifs existants pour veiller à une utilisation transparente et régulière, conforme au droit de l'Union, des fonds européens en Hongrie;
8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and with the Union’s common interests and values; deplores the fact that by not considering or responding adequately to Parliament’s concerns repeatedly expressed by the majority of its Members, the Commission undermines the principle of mutual sincere cooperation between the institutions laid down in Article 13(2) TEU; takes note of the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes owing to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and to use all existing legislative tools to their full extent, to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

4. souligne que le Parlement a appelé à plusieurs reprises le Conseil à réagir à l'évolution inquiétante de la situation en Hongrie; prie le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sur la situation en Hongrie aussitôt que possible; estime que le Conseil et la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés, portent atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE;
4. Stresses that Parliament has repeatedly called upon the Council to react to worrying developments in Hungary; urges the Council of the European Union and the European Council, as soon as possible, to hold a discussion and adopt conclusions on the situation in Hungary; believes that by not considering or responding adequately to Parliament’s concerns repeatedly expressed by the majority of its Members, the Council and the Commission undermine the principle of mutual sincere cooperation between the institutions laid down in Article 13(2) TEU;

8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenue d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte des préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés au Parlement européen, ou d'y répondre de manière appropriée, porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13 du traité UE;
8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and the Union’s common interests and values; deplores the fact that, by failing to consider or respond adequately to the concerns repeatedly expressed by the majority of Parliament’s Members, the Commission is undermining the principle of mutual sincere cooperation among institutions as per Article 13 TEU;

définir, conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés «institutions») prévu à l'article 255 du traité CE des institutions, organes et organismes de l'Union de manière à octroyer au public un accès aussi large que possible à ces documents; [Am. 26]
to define, in accordance with Article 15 TFEU, the principles, conditions and limits on grounds of public or private interest governing the right of access to European Parliament, Council and Commission (hereinafter referred to as ‘the institutions’) documents provided for in Article 255 of the EC Treaty in such a way as of Union institutions, bodies, offices and agencies , in such a way as to grant the public the widest possible access to such documents; [Am. 26]

75. demande l'institution, prévue par le traité de Lisbonne, du fonds de lancement pour les activités préparatoires dans la conduite des opérations militaires afin d'accélérer l'affectation de fonds, dans le cadre de la révision contextuelle proposée du mécanisme Athena;
75. Calls for the establishment, as provided for in the Lisbon Treaty, of the start-up fund for preparatory activities in the lead-up to military operations to speed up the disbursement of funds, and for this measure to be covered by the ATHENA mechanism review proposal;

Les fonds ont été transférés, les terres ont été transférées et les sociétés et les institutions prévues dans l'entente ont été créées.
The money has been transferred, the land has been transferred, and the corporations and institutions have been created.

En ce qui concerne la politique, le SCT a publié la politique sur l'accès à l'information. Elle s'applique aux 180 institutions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information.
From a policy perspective, TBS has issued the access to information policy: it applies to 180 institutions that are covered by the legislation.

Nous croyons que les cinq catégories d'institutions prévues sont exhaustives.
With regard to the five categories of institutions, we think it's comprehensive.

La nouvelle annexe du projet de loi donne l'impression que trois des institutions prévues dans le projet de loi, sauf l'institut de la statistique, à la partie 5, sont optionnelles et, partant, ne porteraient pas préjudice aux premières nations qui décident de ne pas adhérer.
The new schedule of the bill conveys the impression that three of the institutions in the bill, all but the statistical institute in part 5, are optional and therefore do not prejudice the first nations that choose not to join.

Et comme toutes les institutions prévues au Code civil du Québec, je pense qu'il est tout à fait légitime et conforme aux valeurs non seulement de la société québécoise mais aussi de la société canadienne, d'aller dans le sens de l'élimination d'une quelconque discrimination à l'égard de l'accès à une des institutions mentionnées dans le Code civil du Québec.
I feel it is totally legitimate, and in keeping with the values not only of Quebec society but also of Canadian society, to move toward the elimination of any and all discrimination regarding access to any of the institutions covered by the Civil Code of Quebec.