Vertaling van "institutions prend note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du commerce international, à l'Institut Pearson-Shoyama
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, at the Pearson-Shoyama Institute

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

12. reconnaît, au bénéfice de l'Institut, qu'en 2012 le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit conformément au plan d'audit stratégique de l'Institut; note que cet audit comprenait un audit de l'exécution du budget, qui a constaté de bonnes pratiques, mais a également donné lieu à quatre recommandations très importantes; prend note du plan d'action élaboré par l'Institut pour répondre aux risques et note que le service d'audit interne le juge adéquat; note qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2012; se déclare néanmoins préoccupé par le report de la mise en œuvre de deux recommandations très importantes formulées en 2011;
12. Acknowledges from the Institute that in 2012, the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out audit work in accordance with the Institute's strategic audit plan; notes that this work included an audit on budget execution, which identified good practices, but also led to four very important recommendations; takes note of the Institute's action plan to address the risks and notes that the IAS considered this to be adequate; notes that no critical recommendations were open as of 31 December 2012; expresses concern, however, that the implementation of two very important recommendations from 2011 has been delayed;

Le CEPD prend note des efforts considérables déployés par les institutions et organes qui ont soumis leurs rapports d'état d'avancement, en particulier en termes de niveaux de participation, d'utilisation limitée de vidéo-surveillance 'intrusive' et de prise en compte de la protection de la vie privée dès la conception (privacy by design).
The EDPS takes note of the considerable efforts undertaken by those institutions and bodies which have submitted their state-of-play reports, in particular in terms of overall participation levels, the limited use of "intrusive" CCTV and "privacy by design" approaches.

prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;
Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

42. prend note de la réponse du Secrétaire général présentant les mesures prises pour mettre en place la base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; prend note, dans le même temps, du fait que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;
42. Takes note of the Secretary General's reply setting out the measures taken to establish the contracts database pursuant to Article 95 of the Financial Regulation; acknowledges at the same time that the revised Financial Regulation now envisages a single central database for all institutions, managed by the Commission;

10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; prend note de la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement, adoptée le 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le cadre du processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; entend évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette déclaration dans le contexte de la prochaine procédure de décharge;
10. Regrets that in its replies to the questionnaire the Council was unable to give more than a cursory response to the request by the Committee on Budgetary Control for an explanation of the budgetary aspects of the common foreign and security policy (CFSP); notes that a substantial part of the Council's budget is now spent on activities in the fields of foreign affairs, security and defence policy and justice and home affairs, and that the expenditure in these areas is not currently subject to the same close scrutiny as the administrative and operational expenditure of the other institutions; notes the joint declaration of the Council, Commission and Parliament in the framework of the budget procedure 2003 of 25 November 2002, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; intends to assess the implementation and effectiveness of this declaration in the context of the next discharge procedure;

se félicite de la communication de la Commission du 20 avril 2004 relative à la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l’Union européenne (COM(2004) 196 final); rappelle ses conclusions du 10 décembre 2002 et du 10 décembre 2001 sur les communications précédentes de la Commission à ce sujet (COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final); confirme son soutien à la mise en place de stratégies coordonnées de l'information et de la communication sur les activités de l'UE, et ce, conformément aux orientations données par le Conseil européen; rappelle la conférence ministérielle inaugurale informelle que la présidence irlandaise a organisée en avril 2004, sur le thème "Communiquer l'Europe", c'est-à-dire sur le problème majeur de la communication entre l'Europe et ses citoyens, et prend note du document de synthèse de la conférence, dans lequel il voit une bonne base pour la suite des travaux; se félicite de l'intention de la future présidence néerlandaise d'organiser une nouvelle conférence ministérielle informelle de suivi en octobre 2004 pour encourager les États membres et les institutions à entreprendre des efforts et des actions concrets en matière de communication; souligne combien il est essentiel de relever le défi de la communication en instaurant un partenariat étroit entre les États membres et les institutions afin de garantir, d'une manière financièrement rationnelle, l'apport d'informations au public le plus large possible; reconnaît la nécessité d'adresser aux citoyens, en temps opportun et de manière ciblée, des informations objectives et pertinentes sur l'Union européenne dans un langage simple et facilement compréhensible; demande aux États membres et aux institutions de réfléchir à la manière d'améliorer la communication des informations existantes aux citoyens.
recalls the inaugural informal Ministerial Conference in April 2004 organised by the Irish Presidency to address the major challenge of “Communicating Europe” to its citizens and notes the synthesis document of the Conference as a good basis for further discussion; welcomes the forthcoming Dutch Presidency's intention to organise a follow-up informal Ministerial meeting in October 2004 to stimulate concrete communication efforts and actions of Member States and Institutions; stresses the crucial importance of addressing the communication challenge through a close partnership between Member States and institutions with a view to ensuring the cost-effective provision of information to the widest possible audience; recognises the need for targeted and timely EU information which is communicated to citizens in plain language and in an easily comprehensible, objective and relevant manner; calls on Member States and Institutions to explore how existing information provision services might be better communicated to citizens.