Traduction de «institutions pourra soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois qu'on se sera trouvé un symbole et qu'on se sera dits prêts à le défendre, est-ce que l'institution pourra être disculpée de l'utilisation des édifices à des fins commerciales dans l'éventualité où, pour reprendre l'exemple de M. Walsh, on utiliserait le Parlement pour vendre une sorte de pneu et qu'après un an ou deux, le taux de mortalité relié à l'utilisation de ce pneu soit très élevé?
Once we have found the symbol and have said that we are ready to defend it, will the institution be free of liability should the buildings be used for commercial purposes, should, to go back to Mr. Walsh's example, Parliament be used to sell a certain type of tire and should we discover, one or two years later, that the death rate linked to the use of this tire is very high?

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Le Fonds pourra intervenir de deux manières : il investira soit directement dans des projets, soit par l’intermédiaire d’institutions financières.
The Fund will pursue a two track investment approach, either investing directly in projects or via financial institutions.

Seule une transparence totale visant à veiller à ce que la population soit informée de l’utilisation effective des ressources publiques pourra restaurer la confiance de celle-ci dans les institutions.
Only total transparency with the aim of ensuring that the public is made aware of the effective use of public resources can restore trust in the institutions.

Au cours de ce délai, chacune des institutions pourra, soit suggérer des modifications s'il est estimé que le projet d'accord ne répond pas aux objectifs définis par l'autorité législative, soit s'opposer à l'entrée en vigueur de celui-ci et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif.
During that period, each Institution may either suggest amendments, if it is considered that the draft agreement does not meet the objectives laid down by the legislative authority, or object to the entry into force of that agreement and, possibly, ask the Commission to submit a proposal for a legislative act.

Au cours de ce délai, chacune des institutions pourra, soit suggérer des modifications s’il est estimé que le projet d’accord ne répond pas aux objectifs définis par l’autorité législative, soit s’opposer à l’entrée en vigueur de celui-ci et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d’acte législatif.
During that period, each Institution may either suggest amendments, if it is considered that the draft agreement does not meet the objectives laid down by the legislative authority, or object to the entry into force of that agreement and, possibly, ask the Commission to submit a proposal for a legislative act.

De par leur nature, ces services peuvent être dispensés sur une base marchande ou non marchande; bien souvent, l'individu pourra bénéficier de ce type de services, soit en s'adressant à une unité marchande (et en en acquittant le prix), soit en recourant à une unité non marchande d'une administration publique ou d'une institution sans but lucratif au service des ménages (bénéficiant alors de la gratuité, ou quasi-gratuité, de ces services).
By their nature, these services can be supplied on a market or a non-market basis; in many cases, the individual can obtain services of this type either by applying to a market unit (paying the price) or by turning to a non-market unit of general government or NPISH (getting the services free, or almost free).

Quel que soit le mécanisme pour lequel l'Europe optera, la Grande-Bretagne, qui est l'une des principales puissances européennes en matière de défense, a tout intérêt à contribuer activement à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié permettant la création d'une entité de défense européenne qui pourra faire partie de l'OTAN, mais également agir seule" "Il y a, en outre, des domaines de politique importants où un changement dans le fonctionnement des institutions serait bénéfique pour la Grande- Bretagne.
Whatever the precise mechanism that is ultimately chosen, it is in Britain's interest, as one of the major European powers in the field of defence, to be at the forefront of the search for an appropriate institutional framework for accommodating a European defence entity which can be part of NATO but also severable from it". "There are, then, important areas of policy where Britain would stand to gain from changes in the way in which the European Union's institutions currently work.

Tant que notre pays ne pourra pas compter sur une forme de législation référendaire, sur l'initiative des citoyens, tant qu'il n'y aura pas de lois de révocation ou tout autre élément fondamental d'une société démocratique, comme ce que j'ai vu dans les sociétés plus démocratiques, nous n'avons certainement pas besoin d'institutions non élues qui ont un contrôle direct sur les changements pouvant rendre cette institution plus démocratique et faire en sorte que la façon dont les parlementaires sont élus pour siéger dans cette Chambre soit plus démocratique.
As long as the country does not have any form of referendum law, citizen initiative, recall law or any of the basic accoutrements of a democratic society, as found in the more democratic societies of the world, then surely we do not need unelected bodies having direct control over changes that would make this place more democratic and the manner in which members are elected to this Chamber more democratic.