Vertaling van "institutions pour l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution de plein exercice à vocation consultative
institution in its own right,with a consultative role

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

A. considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après "l'Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2013 s'élevait à 10 024 535 EUR, soit une hausse de 29,49 % par rapport à 2012;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the European Institute for Gender Equality (“the Institute”) for the financial year 2013 was EUR 10 024 535, representing an increase of 29,49 % compared to 2012,

(5) Si elle cesse d’assurer des dépôts détenus par une institution provinciale membre du fait que ceux-ci sont garantis ou assurés aux termes de la législation provinciale, la Société peut rembourser à cette institution, sur la prime que celle-ci a versée à l’égard de ces dépôts pour l’exercice comptable des primes en cours, la partie de la prime correspondant à ces dépôts, au prorata de la fraction non écoulée de cet exercice; elle ne peut toutefois ramener à moins de cinq mille dollars le montant de la prime à verser par l’institution pour cet exercice comptable des primes.
(5) Where the Corporation during any premium year ceases to insure any of the deposits held by a member institution that is a provincial institution, by reason of the fact that such deposits are guaranteed or insured pursuant to the law of a province, the Corporation may refund to that provincial institution the proportion of the premium paid by the provincial institution to the Corporation for that premium year in respect of those deposits that bears the same relation to the premium for the full premium year in respect of those deposits that the unexpired part of the premium year bears to the full premium year, but in no case shall a refund be made that will reduce the premium paid by the provincial institution to the Corporation for the premium year to less than five thousand dollars.

Bien que Patrimoine canadien ait élaboré un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l'exercice de leurs responsabilités aux termes de la partie VII, il n'en demeure pas moins qu'aucun organisme central n'a, aux termes de la loi, le pouvoir d'élaborer des politiques ou des lignes directrices en matière de promotion du français et de l'anglais.
Canadian Heritage has developed a useful guide to help institutions fulfil their Part VII responsibilities, but the fact remains that no central agency has the authority under the act to develop policies or guidelines for promoting English and French.

A. considérant que selon les états financiers de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après "l'Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2012 s'élevait à 95 300 000 EUR en crédits d'engagement, soit une augmentation de 48,87 % par rapport à 2011, et à 77 090 000 EUR en crédits de paiement;
A. whereas according to its financial statements, the final budget of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2012 was EUR 95 300 000 for commitment appropriations, representing an increase of 48,87 % compared to 2011, and EUR 77 090 000 for payment appropriations,

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après "l'Institut") pour l'exercice 2012 s'est élevé à 7 741 800 EUR, soit une augmentation de 2,81 % par rapport à 2011, et considérant que l'intégralité du budget de l'Institut découle du budget de l'Union;
A. whereas according to its financial statements, the final budget of the European Institute for Gender Equality (“the Institute”) for the financial year 2012 was EUR 7 741 800, representing an increase of 2,81 % compared to 2011; whereas the Institute's entire budget derives from the Union budget,

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après: "l'Institut") pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology ("the Institute") for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

Le Conseil a entendu un exposé de M. Bernhard FRIEDMAN, Président de la Cour des comptes, sur les principaux points du rapport annuel établi par son institution pour l'exercice 1997.
The Council heard a presentation by Mr. Bernhard FRIEDMAN, President of the Court of Auditors, of the main features of the annual report of his Institution on the financial year 1997.

En son sein, un directeur général a été nommé et chargé d'assister l'institution dans l'exercice de son droit partagé d'initiative.
In its services, a directorate general has been set up within the Commission which will assist the Commission in exercising its right of co- initiative.