Traduction de «institutions ont donnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données personnelles
personal data

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

cession des données | communication des données | diffusion des données | transmission des données
communication of data | disclosure of data | dissemination of data | passing-on of data

combinaison des données | interconnexion de données | interconnexion de fichiers | rapprochement de données | stocker des données en commun
combination of data | linkage of data | linkage of records | pooling of data

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 46 (d) prévoit que le CEPD conseille l'ensemble des institutions et organes de l’UE, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation pour toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l'élaboration par ces institutions et organes de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 46(d) of the Regulation imposes a duty upon the EDPS to advise all institutions and bodies, either on his or her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal information, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal information.

16. invite la Commission à élaborer d'urgence un système européen de collecte de données comparables et fiables, reposant sur des indicateurs communs et solides convenus, en concertation avec les États membres et les institutions internationales luttant contre la traite des êtres humains; afin d'accroître la visibilité et l'urgence de ce système de données, il pourrait être utile de mettre en place un observatoire de la lutte contre la traite des êtres humains sur le site web déjà existant consacré à la lutte contre la traite des êtres humains au niveau de l'Union, et d'obliger toutes les institutions européennes et les sept agences concernées à y introduire leurs données, en invitant les ONG et autres institutions à faire de même;
16. Calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, a comparable and reliable EU-wide data collection system, based on agreed and solid common indicators, together with both the Member States and the international institutions involved in the fight against human trafficking; in order to raise the visibility and urgency of this data system, it could be useful to set up an Anti-Trafficking Observatory within the EU Anti-Trafficking website that is already in place, with all EU institutions and the seven agencies involved being obliged to introduce their data and NGOs and other institutions being invited to do the same;

L'article 41(2) du règlement de protection des données confère au CEPD la tâche de surveiller et d'assurer l'application du règlement et de tout autre acte de l'UE concernant le traitement des données personnelles par les institutions de l'UE, ainsi que de conseiller les institutions de l'UE pour toutes les questions concernant le traitement des données personnelles.
Article 41(2) of the EU Data Protection Regulation made the EDPS responsible for monitoring and ensuring the application of the Regulation and other relevant Union law with regard to the processing of personal data by EU institutions and for advising EU institutions on all matters concerning the processing of personal data.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui sa politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application visant à conseiller les institutions et organes de l'UE ainsi que les délégués à la protection des données (DPD) en matière de consultation du CEPD lors de l'élaboration de mesures ou de règles internes impliquant le traitement de données personnelles conformément au Règlement de protection des données (CE) n°45/2001.
Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted a Policy on Consultations in the field of Supervision Enforcement which provides guidance to EU institutions and bodies and Data Protection Officers (DPOs) on consulting the EDPS when drawing up measures or internal rules which involve the processing of personal information - also known as personal data - in compliance with the Data Protection Regulation (EC) No. 45/2001.

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",
G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to the processing of personal data by the Union institutions in the area of the common foreign and security policy; whereas Article 39 TEU (in Chapter 2 which is entitled 'Specific provisions on the common foreign and security policy') must be read as a derogation from Article 16 TFEU which requires that the 'Council shall adopt a decision laying down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of this Chapter, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas, in the same way as Article 16(2) TFEU, it prescribes that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities',

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux règles de protection des données applicables aux institutions communautaires, établies par l'article 286 du traité et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , ainsi qu'aux règles applicables aux États membres sur la base de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .
(11) Due consideration should be given to the data protection rules applying to the Community institutions set out in Article 286 of the Treaty and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , as well as those applying to the Member States on the basis of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data .

Protection des données: la Commission propose un règlement visant à assurer la protection des données dans le cadre des institutions et des organes de l'UE
Data protection: Commission proposes Regulation to protect data within EU institutions and bodies

La proposition prévoit l'établissement d'une autorité européenne de protection des données, en l'occurrence un nouvel organe communautaire indépendant chargé de veiller à la bonne exécution des dispositions relatives à la protection des données par les institutions et les organes de l'UE.
The proposal would establish a European Data Protection Authority, which would be a new independent EU body, responsible for monitoring the correct application of the data protection rules by the EU institutions and bodies.