Ainsi que la Cour a eu l’occasion de le rappeler, «les dommages causés par les institutions nationales (...) ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation»[7].
As the Court has had occasion to point out, "damage caused by national institutions (.) can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage"[7].