Vertaling van "institutions fiscales économiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut d'économique
Economics Institute

Section des politiques et institutions socio-économiques
Socio-economic Policies and Institutions Section

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Institut national de la statistique et des études économiques | Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg | Service central de la statistique et des études économiques | STATEC [Abbr.]
Central Statistical and Economic Studies Service | National Institute for Statistics and Economic Studies | STATEC [Abbr.]

Institut de développement économique [ IDE | Institut de la BIRD pour le développement économique ]
Economic Development Institute [ EDI | IBRD Economic Development Institute ]

régime économique et fiscal des îles Canaries
Economic and Fiscal Regime of the Canary Islands | REF [Abbr.]

Institut de Recherches Economiques Ecole Polytechnique Fédérale Zurich [ WIF ]
Center for Economic Research Swiss Federal Institute of Technology Zurich [ WIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Certes, elles sont peut–être locales et peu présentes sur le marché communautaire, mais il n’en reste pas moins que la nécessité de présenter des règles comptables ne sera pas abolie pour elles et que ces règles comptables, elles auront à les affronter chaque fois qu’elles voudront traiter avec un organisme bancaire, avec des partenaires ou négocier parfois avec les institutions fiscales, économiques et sociales.
It may be true that they are local and have little presence in the Community market, but that does not mean that accounting rules will be abolished for them. They will have to confront accounting rules whenever they want to deal with a banking body or with partners, or negotiate with fiscal, economic and social institutions.

souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;
Urges the EU to strengthen its economic, budgetary, fiscal and political governance to give it a credible and weighty voice on the international stage; calls on the Council and the Commission to speak with one voice in order to prevent partnerships and bilateral agreements weakening the EU position; urges the Commission to cooperate closely with Member states when defining their commercial policies and their policies towards China; demands that the EU implements a long-term strategy with regard to China, ensuring the operational coordination both between the EU institutions and between the EU and the Member States;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

reconnaît que la souveraineté des États membres, en ce qui concerne le choix des modalités de l'imposition fiscale, constitue l'un des principaux moteurs de l'amélioration des institutions et de la croissance économique; estime essentiel d'alléger la fiscalité du travail, tant pour les moins fortunés que pour permettre aux classes moyennes de mener une vie décente grâce au fruit de leur travail;
Recognises that a major driving force for institutional improvement and economic growth in the Member States is their sovereignty in choosing how they wish to levy taxes; regards it as essential to reduce taxes on labour, both for the sake of the least fortunate and in order to allow the middle classes to live decently from the fruits of their labours;

Des efforts complémentaires sont également requis dans des domaines tels que la stabilité macro-économique, les réformes fiscales, la promotion des investissements, les politiques d’emploi, les régulations et institutions des marchés des capitaux et des biens et le développement du capital humain.
Complementary efforts are required in areas such as macroeconomic stability, fiscal reforms, promotion of investment, labour policy, capital and product market regulations and institutions, and human capital development.

Comme il a été précédemment constaté, les bénéficiaires du régime fiscal de l'article 39 CA du CGI sont, d'une part, les opérateurs économiques actifs dans les secteurs du transport et de l'industrie et, d'autre part, les membres de GIE finançant des biens relevant de ces secteurs qui sont, pour l'essentiel, des institutions financières.
As indicated above, the beneficiaries under the tax scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code are, firstly, economic operators active in the sectors of transport and industry and, secondly, the members of EIGs financing assets in those sectors, being financial institutions for the most part.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre Fédéral des Finances M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat au Ministère Fédéral de l'Economie M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Vice-Président et Ministre de l'Economie et des Finances Pour la France : M. Jean ARTHUIS Ministre du Développement économique et du Plan Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Carlo Azeglio CIAMPI Ministre du Trésor M. Giuseppe VISCO Ministre des Finances Pour le Luxembourg : M. Jean-Clause JUNCKER Premier Ministre et Ministre des Finances M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie Pour les Pays-Bas : M. Gerrit ZALM Ministre des Finances Pour l'Autriche M. Viktor KLIMA Ministre des Finances Pour le Portugal : M. António Carlos dos SANTOS Secrétaire d'Etat aux Affaires fiscales Pour la Finlande M. Sauli NIINISTÖ Ministre des Finances Pour la Suède M. Erik ÅSBRINK Ministre des Finances M. Svante ÖBERG Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président M. Yves-Thibault de SILGUY Membre M. Mario MONTI Membre Ont participé également : M. Alexandre LAMFALUSSY Président de l'Institut Monétaire européen Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. Klaus BÜNGER Président du Comité de politique économique PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE FLORENCE - GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ECONOMIQUES Le Conseil a marqué son accord sur le rapport à présenter au Conseil européen de Florence concernant les grandes orientations ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Theo WAIGEL Federal Minister for Finance Johannes LUDEWIG State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Deputy Prime Minister and Minister for the Economy and Finance France: Jean ARTHUIS Minister for Economic Development and Planning Ireland: Ruairi QUINN Minister for Finance Italy: Carlo Azeglio CIAMPI Minister for the Treasury Giuseppe VISCO Minister for Finance Luxembourg: Jean-Claude JUNCKER Prime Minister and Minister for Finance Robert GOEBBELS Minister for the Economy Netherlands: Gerrit ZALM Minister for Finance Austria: Viktor KLIMA Minister for Finance Portugal: António Carlos dos SANTOS State Secretary for Tax Affairs Finland: Sauli NIINISTÖ Minister for Finance Sweden: Erik ÅSBRINK Minister for Finance Svante ÖBERG State Secretary for Finance United Kingdom: Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Jacques SANTER President Yves-Thibault de SILGUY Member Mario MONTI Member Also attending: Alexandre LAMFALUSSY President of the European Monetary Institute Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Klaus BÜNGER Chairman of the Economic Policy Committee PREPARATION OF THE EUROPEAN COUNCIL IN FLORENCE - BROAD ECONOMIC POLICY GUIDELINES The Council agreed on the report to be submitted to the European Council in Florence on the broad economic policy guidelines for the Member States and the Community for 1996 (drawn up in accordance with Article 103(2) of the EC Treaty).