Vertaling van "institutions financières seront davantage responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les institutions financières seront davantage responsables envers les collectivités, les consommateurs pourront influencer les décisions des institutions financières et celles-ci pourront fournir des ressources supplémentaires pour que les collectivités puissent absorber ces coûts qui sont moins apparents.
Increased community accountability by financial institutions will increase opportunities for consumers to affect the actions of financial institutions, and will provide additional resources within the communities for dealing with these less visible costs.

M. Lizotte: À mon avis, la concurrence va être beaucoup plus vive qu'elle ne l'est actuellement, et si l'on donne effectivement suite à la grande majorité de ces recommandations, les institutions financières seront davantage sur un pied d'égalité.
Mr. Lizotte: I envision much more competition than exists today, and I think that, with the implementation of the majority of these recommendations, we will have a more level playing field on which the financial institutions can operate.

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

Ces institutions financières seront en mesure de combler les vides laissés par suite des engagements exigés par le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières. Les fusions doivent être considérées comme une stratégie commerciale qui contribuera à la croissance et à la prospérité de l’économie canadienne, et c’est manifestement un élément important de l’intérêt public.
These financial institutions will be able to fill any void created as a consequence of undertakings and commitments required by the Competition Bureau and the OSFI. Mergers must be seen as a business strategy that will contribute to growth and prosperity for Canada, which is clearly a key public interest consideration.

Enfin, dans un cinquième volet, l’Union et les États membres doivent inciter les institutions financières internationales à prêter davantage d’attention aux mesures de maîtrise de la demande lors de la fourniture de leur assistance financière et technique aux pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Lastly, as a fifth feature, the EU and the Member States must incite the IFI’s (International Financing Institutions) to give more attention to energy efficiency measures in their future financial and technical assistance operations to third countries.

En vertu de cette modification, tous les défendeurs jugés responsables d'une perte financière résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude dans l'information financière seront tenus responsables uniquement de la proportion des dommages qui correspond à leur degré de responsabilité.
This change would mean that every defendant found responsible for a financial loss stemming from an error, omission or misstatement in financial information would be liable only for the portion of the damages that corresponds with his or her degree of responsibility.

D'abord, il veut que les institutions financières adoptent une politique sur les ventes liées (1320) En vertu de la politique, les institutions financières seront tenues de s'assurer que leur personnel comprend bien ce que l'on entend par cela et ne se prête pas à des pratiques de vente inacceptables.
But before that date, the government wants to see two things achieved. First, it wants all financial institutions to adopt a policy on tied selling (1320 ) Under the policy, financial institutions will be expected to ensure that their staff clearly understand and do not engage in unacceptable sales practices.

Nonobstant le deuxième alinéa, chaque État membre et le Liechtenstein veillent à ce que toute Institution financière déclarante relevant de leur juridiction informe chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 2 seront recueillies et transférées conformément au présent Accord et veillent à ce que l'Institution financière déclarante fournisse à cette personne toutes les informations auxquelles elle a droit en application de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Notwithstanding the second subparagraph, each Member State and Liechtenstein shall ensure that each Reporting Financial Institution under their jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 2 will be collected and transferred in accordance with this Agreement and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une institution financière, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement de crédit, l'institution financière, leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an employee or director of a credit or financial institution of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the credit or financial institution, its directors or employees in liability of any kind.

considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de protection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de la responsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation d'informations;
Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause is necessary to exempt credit and financial institutions, their employees and their directors from responsibility for breaching restrictions on disclosure of information;