Vertaling van "institutions financières fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité a recommandé que des politiques d'intérêt public, certains aspects du régime fiscal par exemple, des programmes publics tels que la Loi sur les prêts aux petites entreprises et des institutions publiques comme les institutions financières fassent l'objet d'un examen, afin que des modifications soient apportées pour encourager l'élaboration de nouvelles initiatives sur les marchés de capitaux.
The committee recommended that certain public policies such as some aspects of the tax system, public programs such as the Small Business Loans Act and public institutions such as crown financial institutions be reviewed with an eye to changes which could be made to encourage the development of new initiatives in capital markets.

Vous dites que vous félicitez le groupe de travail MacKay pour sa recommandation voulant que les institutions financières fassent des rapports sur les responsabilités envers la collectivité.
You say you applaud the recommendation of the MacKay task force that financial institutions should have community accountability statements.

Comme vous le savez probablement, l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les institutions financières fassent un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un client lors de l'ouverture d'un compte de dépôt générateur d'un revenu en intérêts et pour inscrire le NAS sur les bordereaux T5, le cas échéant.
As you probably know, section 237 of the Income Tax Act requires financial institutions to make reasonable efforts to obtain a customer's SIN on deposit accounts that generate interest income and to include the SIN where available on T5 reporting slips.

Je crois que l'amendement proposé — qui se rattache à une disposition selon laquelle les institutions financières peuvent désigner certains comptes de faible valeur — changerait la nature de la disposition en exigeant que les institutions financières fassent une telle distinction pour exclure tous les comptes d'une valeur de moins de 50 000 $.
I think the proposed amendment, which currently as proposed allows the financial institution to designate certain low-value accounts, would change the nature of it to require a financial institution to make that designation, to effectively exclude all accounts below $50,000.

36. regrette, le manque d'ouverture et de capacités bancaires de la BEI, des institutions financières européennes de développement et des institutions financières internationales en faveur de projets énergétiques d'envergure limitée, et demande que ces institutions fassent de l'accès universel à l'énergie le centre de leur engagement dans le secteur de l'énergie, notamment en soutenant des projets locaux et hors réseau, particulièrement dans les zones rurales, et en intégrant les obligations de service universel liées à l'accès universel à l'énergie dans leurs projets et subventions en matière énergétique;
36. Regrets the absence of sensitivity and banking capacity for small-scale energy projects on the part of the EIB, the European development finance institutions and the international financial institutions, and demands that they make universal energy access the focus of their engagement in the energy sector, also supporting small-scale and off-grid projects, particularly in rural areas, and integrating universal service obligations for the provision of universal energy access into their energy projects and grants;

16. souligne que, dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières nationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres;
16. Points out that in the light of new international circumstances due to the present financial crisis and the economic slump which has already begun to affect employment and growth in the euro area, rising deficits are difficult to avoid; suggests, therefore, that Member States make more targeted use of the flexibility provided by the SGP in order to encourage economic recovery and growth; draws attention to the budgetary implications of the current financial crisis, and calls on the Commission to evaluate the effects on Member States' public finances of the public funds used in the rescue plans for national financial institutions; calls on the Commission to examine the effects of the SGP criteria in the current context, when economic growth is slow and several Member States face the prospect of recession, and calls for an evaluation of the effects of the rising cost of credit on the public debt of Member States;

16. souligne que dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières internationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors même que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres;
16. Points out that in the light of new international circumstances due to the present financial crisis and the economic slump which has already begun to affect employment and growth in the euro area, rising deficits are difficult to avoid; suggests, therefore, that Member States make more targeted use of the flexibility provided by the Stability and Growth Pact (SGP) in order to encourage economic recovery and growth; draws attention to the budgetary implications of the current financial crisis, and calls on the Commission to evaluate the effects on Member States' public finances of the public funds used in the rescue plans for national financial institutions; calls on the Commission to examine the effects of the SGP criteria in the current context, when economic growth is slow and several Member States face the prospect of recession, and calls for an evaluation of the effects of the rising cost of credit on the public debt of Member States;

Cette mesure exige que les institutions financières fassent davantage preuve de transparence.
The legislation also calls for more transparency in the banking institutions.