Vertaling van "institutions financières celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct.
Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35 % of the officially supported amount, the Participant providing direct credit shall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence between the pure cover provider and the direct lender.

l'ENF se consacre principalement au financement d'entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière; ou
the NFE primarily engages in financing and hedging transactions with, or for, Related Entities that are not Financial Institutions, and does not provide financing or hedging services to any Entity that is not a Related Entity, provided that the group of any such Related Entities is primarily engaged in a business other than that of a Financial Institution; or

22. fait observer que les pays d'Afrique subsaharienne sont tout particulièrement vulnérables aux chocs extérieurs, en raison du manque de diversification de leur économie et de leurs exportations et de la prédominance des produits primaires dans celles-ci; souligne de même que les flux financiers illicites représentent un obstacle majeur au développement en Afrique et une entrave au respect des droits de l'homme; encourage les pays africains à procéder à des audits systématiques de leur dettes publiques; prie une fois encore instamment l'Union européenne de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption une de ses priorités principales et d'encourager résolument les institutions financières internationales et celles actives dans le domaine du développement à faire de même;
22. Points out that Sub-Saharan countries are particularly vulnerable to external shocks because of the limited diversification of their economies and exports and the dominance of primary commodities; stresses equally that illicit financial flows are a major development challenge to Africa, which hampers fulfilment of human rights; encourages African countries to initiate systematic audits of national debts; urges once more the EU to make the fight against tax havens and corruption one of its top priorities and to strongly encourage international finance and development institution to do the same;

76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;
76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;

- (EN) Monsieur le Président, il existe évidemment de nombreuses bonnes raisons de demander aux institutions financières de contribuer davantage aux recettes fiscales post-crise financière, et il dommage que cette résolution n’examine que les taxes sur les transactions et non des solutions comme celle proposée par Obama de prélever une taxe sur les institutions financières.
– Mr President, there are obviously many good reasons to ask financial institutions to contribute more to tax revenues post financial crisis, and it is a shame that this resolution only looks at transaction taxes and not at examples like the Obama levy.

2.48. Définition: Le sous-secteur des autres institutions financières monétaires (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale, exerçant, à titre principal, des activités d'intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles autres que des sociétés financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements mobiliers pour leur propre compte.
2.48. Definition: The subsector other monetary financial institutions (S.122) consists of all financial corporations and quasi-corporations, except those classified in the central bank subsector, which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from institutional units other than monetary financial institutions, and, for their own account, to grant loans and/or to make investments in securities.

toute autre Entité qui présente un faible risque d'être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux points B 1 a) et B 1 b), et qui est définie en droit national en tant qu'Institution financière non déclarante et qui, pour les États membres, est inscrite à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiquée au Liechtenstein et, pour le Liechtenstein, est communiquée à la Commission européenne, à condition que son statut d'Institution financière non déclarante n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord;
any other Entity that presents a low risk of being used to evade tax, has substantially similar characteristics to any of the Entities described in subparagraphs B(1)(a) and (b), and is defined in domestic law as a Non-Reporting Financial Institution, and, for Member States, is provided for in paragraph 7a of Article 8 of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation and communicated to Liechtenstein and for Liechtenstein, is communicated to the European Commission, provided that the status of such Entity as a Non-Reporting Financial Institution does not frustrate the purposes of this Agreement;

7. Étant donné les implications des différentes directives comptables, il faudra toujours s'efforcer de distinguer parmi les unités élémentaires qui constituent le groupe celles qui font partie des «entreprises non financières» et celles qui doivent être classées parmi les «institutions financières».
7. In view of the implications of the different accounting directives, an attempt should always be made to distinguish between basic units of the group that belong to non-financial enterprises and those which must be classified as financial institutions.