Vertaling van "institutions financières canadiennes seront touchées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution financière canadienne
Canadian financial institution

institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...qué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté; bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis; kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), ...
...nadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA's impact on Canadians; (t) broken down by department, how was the figure in (s) determined; (u) what estimates have been undertaken with respect to FATCA's cost to implement for Canada and with what conclusions; (w) for the five years starting 2014, how much is FATCA implementation expected to cost (i) Canada Revenue Agency, (ii) the department of Finance, (iii) the department of Justice, (iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; (x) broken down by year and cost from 2010-2020, what is the total financial impact of FATCA implementation expected to be on Canadian taxpayers; (y) how were the figure in (x) obtained; (z) what outside legal opinions has the government sought with respect to FATCA's compatibility with Canadian law; (aa) when were the opinions in (z) sought and at what expense; (bb) have unsolicited legal opinions been sent to the government regarding FATCA; (cc) how many opinions in (bb) have the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with what impact on the Government's actions; (dd) has the government assessed the possibility of not acceding to FATCA in any way and, if so, with what conclusion and with what cost to Canada or to Canadians when compared to accession; (ee) how much has been spent on negotiations surrounding FACTA, broken down by year and expense; (ff) which individuals from the government have negotiated on Canada’s behalf regarding FATCA; (gg) what has the Minister of Finance's personal role been with respect to FATCA negotiations; (hh) what has the Minister of National Revenue's personal role been with respect to FATCA negotiations; (ii) what has the Minister of Foreign Affairs’ personal role been with respect to FATCA negotiations; (jj) what plans or strategies has Canada developed regarding enforcement of any FACTA related agreement with the United States; (kk) what penalties will there be for U.S. failure to meet any of its negotiated obligations; (ll) has the litigation risk regarding any FATCA implementation agreement been evaluated and, if so, (i) how, (ii), when, (iii), by what means; (mm) broken down by department and agency, and with specific record numbers and titles, what briefing materials and files have been developed regarding FATCA; (nn) what measures are in place to assess the lawfulness and legality of any implementation of FATCA in Canada; (oo) have any future public consultations with respect to FATCA implementation been planned and, if not, why not; (pp) what is the projected impact of FATCA on the Bank of Canada; (qq) wha ...

D’autres institutions financières internationales seront également parties prenantes.
Other international financial institutions will also be engaged.

Après une évaluation par la Commission et des experts indépendants, plusieurs institutions financières retenues seront chargées de gérer ces programmes d'investissement.
After an assessment by the Commission and independent experts, a number of selected financial institutions will be entrusted with managing these investment programmes.

c) Si le titulaire du compte n’est pas une institution financière canadienne ni une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le titulaire du compte comme une institution financière non participante pour laquelle les paiements perçus doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord, sauf si l’institution financière canadienne déclarante, selon le cas :
c) If the Account Holder is not a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the Account Holder as a Nonparticipating Financial Institution payments to which are reportable under subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement, unless the Reporting Canadian Financial Institution:

L'accord vient résoudre les deux questions; désormais, les institutions financières ne seront pas tenues de fermer les comptes ou de refuser des services, et l'accord traite également des questions de protection des renseignements personnels, car, comme Brian l'a dit, les institutions financières canadiennes communiqueront l'information à l'ARC et non pas à l'IRS en vertu des lois canadiennes, et tout échange de renseignements entre l'ARC et l'IRS serait conforme à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Both those issues are resolved with the agreement; under the agreement, there is no requirement for financial institutions to close accounts or to deny services, and also the agreement addresses the privacy issues because, as Brian discussed earlier, Canadian financial institutions will be reporting to the CRA and not the IRS under Canadian law, and any information exchanges between the CRA and the IRS would be pursuant to the Canada-U.S. tax treaty.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

C'est par suite de la réglementation et des mesures de protection financière présentées par le gouvernement. Ces initiatives ont fait en sorte que les institutions financières canadiennes n'ont pas été touchées comme d'autres institutions dans le monde.
To be clear, it is because of the regulations and financial safeguards that the government introduced for the country's financial institutions that have allow them not to be affected as other global institutions have been.

Les protocoles d'accord avec certaines institutions financières internationales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement) seront pleinement exploités et les contacts seront renforcés avec d'autres bailleurs de fonds (Fonds pour l'environnement mondial et Fonds d'investissement stratégique).
The memoranda of understanding with certain international financial institutions (World Bank, European Investment Bank) will be fully exploited and contacts will be strengthened with other funding providers (Global Environment Facility and Strategic Investment Fund).

Ils seront financés par des prêts et des fonds de capital-risque accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) ainsi que par d'autres institutions financières internationales (IFI).
These blueprints should be implemented with loans and risk capital from the EIB through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP) as well as the other International Financial Institutions (IFIs).