Il n'est plus nécessaire qu'ils soient visés par une disposition générale afin de les empêcher de siéger au conseil d'une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral parce que le système est protégé contre les conflits d'intérêts par, d'une part, la Loi sur les conflits d'intérêts et, d'autre part, le Code de valeurs et d'éthique. Et ce n'est pas tout : le Bureau du surintendant exige aussi que les institutions financières aient leur propre politique sur les conflits d'intérêts pour les membres du conseil.
There is no longer a need to have a blanket prohibition against their being on the board of a federally regulated financial institution, because the system is protected from conflicts of interest both by the Conflict of Interest Act, for the one class, and the code of ethics for the other class, on top of which there is the requirement, established by the Office of the Superintendent, that the institutions themselves have a conflict of interest policy that applies to the board members.