Vertaling van "institutions fassent rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

Rapport intérimaire sur la législation de 1992 traitant des institutions financières
Interim Report on the 1992 Financial Institutions Legislation

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Rapport annuel de l'Institut monétaire européen
Annual Report of the European Monetary Institute

Rapports d'autres institutions
Reports of other institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous recommandez ensuite, dans votre rapport, que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.
Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payments Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that community accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.

7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
7. Insists that it is primarily the European Commission, as one of the European institutions involved in defining, deciding and monitoring the compliance of national governments’ economic adjustment programmes with the MoU, that must be accountable to the European Parliament; calls for the next Convention to render the relevant decisions subject to regular reporting to the European Parliament; underlines the need to ensure the direct democratic accountability of the European institutions to the European Parliament and of Member State governments to their national parliaments;

"Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.
"The European Parliament and the Council recall their respective conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of overall administrative expenditure of the EU Institutions, reaffirm that sound financial management of building expenses is essential.

On a demandé que certaines institutions, qui sont nommées dans le rapport, fassent rapport à la fin du mois de novembre.
We asked certain institutions, which are named in the report, to report at the end of November.

Ils ont également accueilli favorablement le principe d'un registre européen des agences de garantie de la qualité, fondé sur une évaluation nationale, et ont demandé que les modalités de mise en œuvre soient davantage développées par l'ENQA, en coopération avec l'Association européenne de l'université (EUA), l'Association européenne des institutions d'enseignement supérieur (Eurashe) et les syndicats nationaux des étudiants en Europe (ESIB), et fassent l'objet d'un rapport à leur intention par l'intermédiaire du groupe de suivi de Bologne.
They also welcomed the principle of a European register of quality assurance agencies based on national review and asked that the practicalities of implementation be further developed by ENQA, in cooperation with the European University Association (EUA), the European Association for Institutions of Higher Education (EURASHE) and the National Unions of Students in Europe (ESIB), with a report back to Ministers through the Bologna Follow-up Group.

8. demande que toutes les institutions fassent rapport d'ici février 2002 à la commission, en présentant des propositions spécifiques quant à la manière dont les techniques d'établissement du budget par activités et de gestion fondée sur les activités seront appliquées au cours de la procédure budgétaire 2003; rappelle qu'il est nécessaire d'améliorer les méthodes de travail et procédures internes en vue d'optimiser l'utilisation des ressources et de garantir un maximum de transparence;
8. Requests all institutions to report to the committee by February 2002 with specific proposals on how Activity-Based Budgeting and Activity-Based Management will be applied in the 2003 budgetary process; recalls that internal working methods and procedures must be improved with a view to optimising the use of resources and maximising transparency;

Dans le rapport de vérification, il est dit que celui-ci souscrit aux principes de l'Institut canadien des comptables agréés, l'un d'eux veut que le rapport des vérificateurs fasse l'objet d'une discussion avec la direction ou, dans le cas présent, avec les parties intéressées, et que les réponses fassent partie du rapport.
In the audit report there is a declaration that your report embraces the principles of the Canadian Institute of Chartered Accountants, and among those principles is that the report of the auditors would be discussed with management, or in this case with the affected parties, and that their responses would be part of the report.

Il renferme aussi certaines dispositions exigeant que les institutions financières instaurent des procédures de traitement des réclamations et fassent rapport annuellement du nombre de réclamations reçues, de l'objet de celles-ci, et cetera.
It also includes provisions to require financial institutions to put in place complaint-handling procedures and to report annually on the number of complaints they have received, the subjects covered by those complaints, and so on.

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.