Traduction de «institutions exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institutions exigeant des frais de scolarité
fee-charging institution

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout récemment en Nouvelle-Écosse, les frais de scolarité excédentaires que les institutions exigent des étudiants internationaux ont été déréglementés, ce qui a permis aux institutions d'exiger ce qu'ils voulaient et, éventuellement de leur demander davantage que ce qu'il en coûte véritablement pour la prestation des programmes.
Most recently in Nova Scotia, the extra fees that institutions charge for international students have been deregulated, allowing institutions to charge them whatever they want, and potentially to charge them more than it costs to actually deliver the program.

Ma mise en garde est la suivante: il ne faut jamais fermer les yeux sur l'absence d'appui dans la population pour une institution donnée, voire son cynisme, surtout lorsque la survie de l'institution exige des moyens considérables.
So in effect what I'm saying here is that we can never ignore the lack of public support or public cynicism about an institution, especially when the continuation of the institution requires substantial resources.

6.1 Il convient d'aider les pays du Sud de la Méditerranée à instaurer et renforcer les mécanismes qui contribuent à organiser et faire fonctionner correctement la société civile et les organisations socio-économiques (législation, détermination de critères d'action, consolidation des institutions, exigence d'un dialogue démocratique ouvert, sans exclusives, etc.).
6.1 Help must be provided to the southern Mediterranean countries to set up and consolidate mechanisms that will promote the proper organisation and functioning of civil society and socio-economic organisations (legislation, fixing rules of operation, strengthening institutions, requiring open and inclusive democratic dialogue, etc.).

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

Les institutions exigent comme conditions minimales d'avoir accompli au moins dix années de service en tant qu'agent temporaire et d'avoir été engagé en tant qu'agent temporaire après une procédure de sélection assurant l'application des mêmes critères que pour la sélection des fonctionnaires conformément à l'article 12, paragraphe 4, point a), du régime applicable aux autres agents.
The institutions shall require as minimum qualifications for these competitions at least ten years of service as a temporary servant and having been recruited as a temporary servant on the basis of a selection procedure which ensured the application of the same standards as for the selection of officials in conformity with Article 12(4) of the Conditions of Employment of other servants.

4. Les animaux détenus dans un organisme, un institut ou un centre agréé ne peuvent quitter ces établissements que pour se rendre dans un organisme, un institut ou un centre agréé situé dans le même ou dans un autre État membre; cependant, si les animaux n'ont pas pour destination un organisme, un institut ou un centre agréé, ils ne peuvent quitter ces établissements que s'ils respectent les exigences établies par l'autorité compétente afin d'éviter tout risque de propagation éventuelle de la maladie.
4. Animals held in an approved body, institute or centre, shall only leave this establishment if destined to another approved body, institute or centre, in that Member State or another Member State; however, if not destined to an approved body, institute or centre, shall only leave in accordance with the requirements of the competent authority to ensure no risk of possible spread of disease.

Pourtant, afin que les agriculteurs puissent former un organisme ayant des pouvoirs analogues sur le marché, notre ancienne institution exige encore l'élaboration d'un projet de loi spécial et impose des exigences précises.
Yet in order for farmers to form an organization that would have similar powers in the marketplace, this ancient institution still requires that a special bill be prepared and that special requirements be made.

Celles émises par une institution financière ne pourront porter un taux excédant de plus de 6,5 ou de 8,5 p. 100 le taux d'escompte de la Banque du Canada, selon que l'institution exige ou non des frais d'adhésion, de renouvellement ou d'utilisation.
A card issued by a financial institution could not bear interest rates exceeding by more than 6.5 or 8.5 per cent the Bank of Canada discount rate, depending on whether the institution charges a fee for getting, renewing or using one.

considérant que, compte tenu des exigences essentielles et pour aider les fabricants à prouver la conformité à ces exigences, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen afin de sauvegarder l'intérêt général au niveau de la conception et de la fabrication des équipements terminaux et de permettre le contrôle de la conformité à ces exigences; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un de ces organismes sur mandat de la Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE, ainsi qu'aux orientations générales susmentionnées;
drawn up by private-law bodies and must retain their nonbinding status; whereas for this purpose the Europen Committee for Standardization (CEN), the European Commttee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), are the bodies recognized as competent to adopt harmonized standards; whereas, within the meaning of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by one of these bodies, on the basis of a remit from the Commission in accordance with the provision of Directive 83/189/EEC, and in accordance with the general guidelines referred to above;

Les gouvernements préfèrent nécessairement se fier aux souhaits perçus de la majorité; les tribunaux, surtout dans l'application des droits des minorités, sont nécessairement obligés de passer fréquemment outre à leurs désirs [.] Les gouvernements élus peuvent attendre un changement d'attitudes afin de préserver la confiance de la population et la crédibilité des institutions, mais la confiance de la population et la crédibilité des institutions exigent que les tribunaux soient libres de rendre des décisions indépendantes malgré ces mêmes attitudes.
Governments necessarily prefer to rely on perceived majoritarian wishes; courts, particularly in the enforcement of minority rights, are necessarily frequently obliged to override them—.While elected governments may wait for changing attitudes in order to preserve public confidence and credibility, both public confidence and institutional credibility argue in favour of courts being free to make independent judgments notwithstanding those same attitudes.