[Traduction] L'hon. Maurizio Bevilacqua
(secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député sait que, le 21 décembre 2001, en réponse à une décision de la Cour d'appel fédérale, le gouvernement a annoncé un projet de modification de la TPS pour expliquer que les services de
transport scolaire seraient to
ujours une activité exemptée pour laquelle les commissions scolaires auraient droit à un remboursement de taxe de 68 p. 1
...[+++]00, et non à un crédit de taxe sur les intrants de 100 p. 100. [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le ministre est-il conscient que cette mesure rétroactive constitue un accroc extrêmement grave à la règle de droit et à l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue probablement un précédent dans le parlementarisme canadien?[English] Hon. Maurizio Bevilacqua (Secretary of State (Inte
rnational Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, the hon. member would know that on December 21, 2001, in response to a Federal Court of
Appeal decision the government announced a proposed GST amendment to clarify that the provision of student transportation services woul
d continue to be an exempt activity for which school boards would be entitled to a 68% rebate of
...[+++]tax and not a 100% input tax credit. [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, is the minister aware that this retroactive measure is an extremely serious infringement of the rule of law and the authority of a judgment, which probably constitutes a precedent in the Canadian parliamentary system?
