Traduction de «institutions et pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade, and Institutions and Practices Similar to Slavery

Conférence de plénipotentiaires pour une convention supplémentaire pour l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
United Nations Conference of Plenipotentiaries on a Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade and Institutions and Practices Similar to Slavery

Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade and institutions and practices similar to Slavery

Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la CCI [ Institut du droit et des pratiques des affaires internationales ]
ICC Institute of International Business Law and Practice [ Institute of International Business Law and Practice ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus de renforcement des institutions est pratiquement achevé.
The process of institution building is largely complete.

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

rappelle que l'article 1er, point c), et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 font obligation aux institutions de «promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents» et de développer «de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le [.] règlement»; souligne que la transparence est étroitement liée au droit à une bonne administration, tel que mentionné à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et appelle une nouvelle fois de ses vœux l'adoption d'un règlement sur un droit de la procédure administrative de l'Union
Recalls that, under Articles 1(c) and 15(1) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institutions are required to ‘promote good administrative practises on access to documents’ and to ‘develop good administrative practices in order to facilitate the exercise of the rights guaranteed by (the) Regulation’; stresses that transparency is closely connected with the right to good administration, as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights, and reiterates its call for the adoption of a regulation on the administrative procedure of the EU’s own administration

Le projet de loi préserve la pratique de longue date voulant que nous révisions régulièrement le cadre réglementaire auquel sont assujetties les institutions financières, pratique plutôt singulière qui distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde.
It maintains the long-standing practice of ensuring regular reviews of the regulatory framework for financial institutions, a unique practice that sets Canada apart from almost every other country in the world.

Elle préserve la pratique de longue date voulant que nous révisions régulièrement le cadre réglementaire auquel sont assujetties les institutions financières, pratique plutôt singulière qui distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde.
It maintains the longstanding practice of ensuring regular reviews of the regulatory framework for financial institutions, a unique practice that sets Canada apart from almost every other country in the world.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Comme le député l'a correctement indiqué, cela signifie que le Québec a essentiellement banni la pratique des prêts sur salaire et les institutions qui pratiquent ce genre de prêt en imposant un taux d'intérêt maximal de 35 p. 100 sur les ententes de prêts.
As the hon. member correctly pointed out, this means that Quebec has essentially banned the practice of payday lending and payday lending institutions by implementing a 35% cap on the maximum amount of interest that can be meted out in a loan agreement.

autorisés à prendre part, à titre de gays, aux communautés et aux institutions dont les hétérosexuels revendiquent l'exclusivité, leur présence transformera ces institutions et pratiques au point de miner la version privilégiée de l'hétérosexualité, ce qui fait que les homosexuels eux-mêmes s'en trouveront changés.
allowed to participate as gay people in the communities and institutions they [heterosexuals] claim as theirs, our presence will change those institutions and practices enough to undermine their preferred version of heterosexuality and, in turn, they themselves will not be the same.

sont autorisés à participer ouvertement dans les collectivités et institutions que les hétérosexuels revendiquent comme leurs, notre présence transformera suffisamment ces institutions et pratiques pour saper leur version préférée de l'hétérosexualité et eux-mêmes, à leur tour, s'en trouveront transformés.
are allowed to participate as gay people in the communities and institutions they [heterosexuals] claim as theirs, our presence will change those institutions and practices enough to undermine their preferred version of heterosexuality and, in turn, they themselves will not be the same.

L’article 3 de la proposition est plus spécifique et envisage différents types d’assistance en fonction des types de bénéficiaires: i) collecte et analyse de données sur la sécurité de l’information (dans le cas des États membres et des institutions et organismes européens); ii) analyse ponctuelle de la sécurité des réseaux et de l’information en Europe (dans le cas des États membres et des institutions européennes); iii) promotion du recours à la gestion des risques et aux bonnes pratiques de sécurité (dans toute l’Union et tous les États membres); iv) développement de la détection de sécurité des réseaux et de l’information (dans les institutions et organes européens); et v) collaboration au dialogue et coopération avec les pays tiers (dans le cas de l’Union).
Article 3 of the proposal is more specific and envisages different types of assistance depending on the type of beneficiaries: (i) collection and analysis information security data (in the case of Member States and the European institutions and bodies), (ii) analysis of the state of network and information security in Europe (in the case of Member States and the European institutions), (iii) promotion of the use of risk management and security good practices (across the Union and the Member States), (iv) develop network and information security detection (in the European institutions and bodies) and (v) collaboration in the dialogue and cooperation with third countries (in the case of the Union).