Vertaling van "institutions déterminent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

les institutions de la Communauté délibèrent afin de déterminer ...
the institutions of the Community are engaged in discussions to decide ...

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque institution détermine les conditions dans lesquelles les agents désignés par elle et habilités à disposer des comptes ouverts dans les unités locales visées à l’article 72 sont autorisés à communiquer les noms et les spécimens de signatures aux organismes financiers sur place.
Each institution shall lay down the conditions in accordance with which the staff it designates and empowers to administer accounts in the local units referred to in Article 72 are authorised to communicate the names and specimen signatures to local financial institutions.

3. L’institution détermine les sanctions administratives ou financières en tenant compte en particulier des éléments visés à l’article 142, paragraphe 1.
3. The institution shall determine the administrative or financial penalties taking into account in particular the elements referred to in Article 142(1).

(c) selon le montant théorique de la prestation, l’institution détermine le montant de la prestation payable en calculant la proportion correspondant aux périodes admissibles réelles accumulées aux termes de la législation de la République slovaque et les périodes admissibles totales accumulées aux termes de la législation des deux Parties contractantes.
(c) based on the theoretical amount of the benefit, the institution shall determine the amount of the benefit payable by calculating the proportion corresponding to the actual creditable periods accumulated under the legislation of the Slovak Republic and the total creditable periods accumulated under the legislation of both Contracting Parties.

L’accord entre les deux institutions détermine les modalités d’accès et de traitement des informations sensibles ou classifiées partagées par le Conseil avec le Parlement.
The agreement between the two institutions sets out how sensitive or classified information the Council shares with the Parliament is to be accessed and handled.

a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de l’institution financière est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés de l’institution financière pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante à chaque jour de l’exercice donné correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the financial institution is held by persons other than individuals and specified investors in the financial institution for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for a participating province as of every day in the particular fiscal year is

(3) Malgré le paragraphe 237(1) de la Loi, lorsqu’une période de déclaration donnée d’une institution financière désignée particulière (sauf un régime de placement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)) prend fin dans un exercice se terminant dans son année d’imposition et que l’exercice commence avant le 1 juillet 2010 et se termine à cette date ou par la suite, l’acompte provisionnel à payer aux termes de ce paragraphe dans le mois suivant la fin de chaque trimestre d’exercice, compris dans la période donnée, qui se termine à cette date ou par la suite correspond au montant déterminé selon celui des alinéas ci-après aux termes duquel l’institution financière a choisi, en la forme déterminée par le ministre, de déterminer les acomptes provisionnels pour ces trimestres :
(3) Despite subsection 237(1) of the Act, if a particular reporting period of a selected listed financial institution (other than an investment plan, as defined in subsection 1(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations) ends in a particular fiscal year ending in a taxation year of the financial institution and the particular fiscal year begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the instalment to be paid under that subsection within one month after the end of each fiscal quarter ending on or after that day in the particular reporting period is the amount determined under whichever of the following paragraphs the financial institution has elected in prescribed form to determine the instalments for those fiscal quarters under:

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...