Vertaling van "institutions déclarantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société déclarante [ compagnie déclarante ]
reporting firm [ reporting institution | reporting corporation ]

déclarant en douane | déclarante en douane | déclarant | déclarante
declarant

banque déclarante
declaring bank

compagnie déclarante
reporting company

population déclarante effective
actual reporting population

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante
Structure of Canadian Companies in the Reporting Enterprise

compagnies déclarantes
reporting companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le ministre peut dispenser toute institution déclarante ou toute catégorie d’institution déclarante de l’obligation, prévue au paragraphe (3), de présenter tout renseignement déterminé par lui ou peut autoriser toute institution déclarante ou catégorie d’institution déclarante à présenter une estimation raisonnable d’un montant réel qui doit être indiqué dans une déclaration de renseignements établie conformément à ce paragraphe.
(5) The Minister may exempt any reporting institution or class of reporting institutions from the requirement, under subsection (3), to provide any prescribed information or may allow any reporting institution or class of reporting institutions to provide a reasonable estimate of any actual amount that is required to be reported in an information return under that subsection.

284.1 (1) Toute institution déclarante qui omet d’indiquer, selon les modalités de temps ou autres, un montant réel (sauf celui à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5)) dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3), ou qui indique un tel montant de façon erronée dans la déclaration, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel est passible pour chaque défaut ou indication erronée, en sus des autres pénalités prévues par la présente partie, d’une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % de la valeur absolue de la différence entre le montant réel et celui des montants ci-après qui est applicable :
284.1 (1) In addition to any other penalty under this Part, every reporting institution that fails to report an actual amount (other than an actual amount for which the reporting institution is allowed to provide a reasonable estimate pursuant to subsection 273.2(5)) when and as required in an information return required to be filed under subsection 273.2(3), or that misstates such an actual amount in the information return, and that does not exercise due diligence in attempting to report the actual amount is liable to a penalty, for each such failure or misstatement, equal to the lesser of $1,000 and 1% of the absolute value of the difference between the actual amount and

(4) L’institution déclarante tenue d’indiquer, dans une déclaration de renseignements produite selon le paragraphe (3), un montant (sauf un montant réel) qui n’est pas raisonnablement vérifiable à la date limite pour la production de la déclaration doit faire une estimation raisonnable du montant et en indiquer le montant dans la déclaration.
(4) Every reporting institution that is required to report, in an information return filed under subsection (3), an amount (other than an actual amount) that is not reasonably ascertainable at the time on or before which the information return is required to be filed shall provide a reasonable estimate of the amount in the information return.

(3) Toute institution déclarante est tenue de présenter au ministre pour son exercice, au plus tard le jour qui suit de six mois la fin de l’exercice, une déclaration de renseignements établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.
(3) A reporting institution shall file an information return with the Minister for a fiscal year of the reporting institution in prescribed form containing prescribed information on or before the day that is six months after the end of the fiscal year.

(2) Pour l’application du présent article et de l’article 284.1, une personne, sauf une personne visée par règlement ou membre d’une catégorie réglementaire, est une institution déclarante tout au long de son exercice si, à la fois :
(2) For the purposes of this section and section 284.1, a person, other than a prescribed person or a person of a prescribed class, is a reporting institution throughout a fiscal year of the person if

Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible en matière d'application des règles de la part des institutions concernées.
Further strengthen the anti-money laundering framework, in particular by raising awareness among reporting institutions and by establishing a credible enforcement record on the part of the relevant institutions.

Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible d'application des règles de la part des institutions concernées.
Further strengthen the anti-money laundering framework, in particular by raising awareness among reporting institutions and by establishing a credible enforcement record on the part of the relevant institutions.

1. Dans chaque tableau, les institutions déclarantes devaient indiquer des données particulières (ventilées par type d'utilisation et par espèces) et les totaux correspondants.
1. In each table the respondent institutions had to indicate individual data (broken down by type of use and by species) and the corresponding totals.

L'Office national pour la prévention du blanchiment des capitaux peut demander des informations complémentaires à la suite de rapports faisant état de transactions suspectes, mais il n'est pas clairement indiqué pourquoi les institutions déclarantes peuvent refuser de répondre à ces demandes.
The OPML may request additional information further to suspicious transaction reports, but it is unclear why reporting institutions are allowed to object to such requests.

Les procédures internes, la formation du personnel et la sensibilisation au blanchiment de capitaux des institutions déclarantes, des autorités de surveillance et des services répressifs doivent être améliorées, notamment par la création de la base juridique adéquate.
Internal procedures, training of employees and awareness of money laundering among reporting institutions, supervisors and law enforcement agencies need to be improved, including by creating a legal basis where appropriate.