Vertaling van "institutions de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

les institutions de la Communauté délibèrent afin de déterminer ...
the institutions of the Community are engaged in discussions to decide ...

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartient à chacune des trois institutions de déterminer comment elle organise son travail d'analyse d'impact, y compris ses ressources organisationnelles internes et le contrôle de la qualité.
Each of the three Institutions is responsible for determining how to organise its impact assessment work, including internal organisational resources and quality control.

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

Pour répondre à la question, monsieur le président, chaque institution fonctionne selon un cadre général de gestion des risques qui est établi par le Surintendant des institutions financières, mais il appartient à chaque institution de déterminer comment cela se concrétise à l’interne.
In answer to the question, Mr. Chair, every institution works under a broad risk management framework that's set by the Superintendent of Financial Institutions, but how they actually do that internally is up to the institution.

Le CESE continue d'encourager les institutions à déterminer la manière dont ce nouveau code de conduite fonctionnera dans la pratique et à fournir des lignes directrices claires pour tous les projets et programmes envisagés.
The EESC further encourages the institutions to define how this new code of conduct will work in practice, with clear guidelines for projects and programmes.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des autres institutions intéressées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 11, 12, deuxième alinéa, et 13.
The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, and after consulting the other institutions concerned, shall determine the categories of officials and other servants of the Union to whom the provisions of Article 11, the second paragraph of Article 12, and Article 13 shall apply, in whole or in part.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 12 et 13, deuxième alinéa, et de l'article 14.
The Council shall, acting on a proposal from the Commission and after consulting the other institutions concerned, determine the categories of officials and other servants of the Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13, and Article 14 shall apply, in whole or in part.

L'actuaire en chef et tous les Fellows et associés sont membres de l'Institut canadien des actuaires et sont assujettis aux Règles de déontologie de l'institut, qui déterminent les règles professionnelles et les normes d'éthique auxquelles les membres doivent se conformer dans l'intérêt public.
The Chief Actuary and all Fellows and Associates are members of the Canadian Institute of Actuaries (CIA) and are subject to the CIA Rules of Professional Conduct, which identify the professional rules and ethical standards with which a member must comply and thereby serve the public interest.

1. Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de toutes les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été soumis lorsqu'une demande de liquidation a été introduite sauf s'il demande expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des États membres.
1. All the competent institutions shall determine entitlement to benefit, under all the legislations of the Member States to which the person concerned has been subject, when a request for award has been submitted, unless the person concerned expressly requests deferment of the award of old-age benefits under the legislation of one or more Member States.

L'article 6 du règlement 1/58 précise également que les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
Article 6 of Regulation 1/58 also says that each institution may have its own arrangements for applying the languages rules.

2) L'article 40 du règlement n° 574/72 ne s'oppose pas à ce que, pour reconnaître le droit à une prestation d'invalidité, l'institution compétente détermine le degré d'invalidité du travailleur en tenant compte uniquement des examens médicaux effectués par ses services.
2. Article 40 of Regulation No 574/72 does not preclude the competent institution, when assessing entitlement to an invalidity benefit, from determining the degree of a worker's invalidity by reference solely to medical examinations carried out by its departments.