Traduction de «institutions compétentes palestiniennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

institutions compétentes des Communautés européennes
appropriate institutions of the European Communities

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Unit

institution compétente
competent institution

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. demande au Quartet, et en particulier aux institutions de l'Union européenne, de prévoir l'assistance technique efficace, neutre et objective que pourraient requérir les institutions compétentes palestiniennes pour la rédaction de leur projet constitutionnel;
32. Calls on the Quartet, and in particular the European Union institutions, to provide the effective, neutral and objective technical assistance which the competent Palestinian institutions may require in drawing up their draft Constitution;

27. demande au Quartet et en particulier aux institutions de l'Union européenne de prévoir l'assistance technique efficace, neutre et objective que pourraient requérir les institutions compétentes palestiniennes pour la rédaction de leur projet constitutionnel;
27. Calls on the Quartet, and in particular the European Union institutions, to provide the effective, neutral and objective technical assistance which the competent Palestinian institutions may require in drawing up their draft Constitution;

30. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en oeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intention d'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible;
30. Commends the fact that, even before publication of the roadmap on 30 April 2003, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister; at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmoud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine's institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges it to do everything in its power to enable the Prime Minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of the Foreign Affairs Committee as soon as possible;

La commission constitutionnelle rédige un projet de constitution qui, après les élections, sera soumis aux institutions palestiniennes compétentes pour approbation.
Constitutional committee proposes draft document for submission after elections for approval by appropriate Palestinian institutions.