Traduction de «institutions compétentes notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

institutions compétentes des Communautés européennes
appropriate institutions of the European Communities

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Unit

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

institution compétente
competent institution

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente.
The report of the examining doctor concerning, in particular, the probable duration of the incapacity for work, shall be forwarded without delay by the institution of the place of residence to the competent institution.

2. Aux fins de l’application de l’article 62, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée communique sans délai à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage qui peut être obtenue dans l’État membre de résidence, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.
2. For the purposes of applying Article 62(3) of the basic Regulation, the competent institution of the Member State to whose legislation the person concerned was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person shall, without delay, at the request of the institution of the place of residence, provide it with all the information necessary to calculate unemployment benefits which can be obtained in the Member State of residence, in particular the salary or professional income received.

À la demande de l’institution compétente, l’institution de l’État membre où le chômeur s’est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l’emploi et s’il se conforme aux procédures de contrôle organisées.
At the request of the competent institution, the institution in the Member State to which the unemployed person has gone shall provide relevant information on a monthly basis concerning the follow-up of the unemployed person’s situation, in particular whether the latter is still registered with the employment services and is complying with organised checking procedures.

Il faudrait pour cela que les pouvoirs publics mènent des programmes de réforme et que les institutions compétentes en matière de programmation et de contrôle budgétaires, notamment les institutions supérieures nationales indépendantes de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile, soient renforcées.
This would require carrying out government-led reform programmes and strengthening the institutions with responsibility for budgetary planning and oversight, including independent national supreme audit institutions, parliaments and civil society.

La Commission entend poursuivre son étroite collaboration avec les organisations et institutions compétentes, notamment le groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le dopage et de la protection des données.
The Commission will continue its close cooperation with the relevant institutions and organisations, including with the Council of Europe Expert Group on Anti-Doping and Data Protection.

8. souligne la nécessité accrue d'une coopération entre les banques centrales et les autorités de surveillance, afin de préserver la stabilité sur les marchés financiers, en tenant particulièrement compte de l'intégration croissante des systèmes financiers; invite la BCE à continuer à œuvrer en faveur d'une amélioration de l'intégration et de la communication au niveau intracommunautaire ainsi que dans ses rapports avec d'autres banques centrales et institutions compétentes, notamment avec la Banque d'Angleterre, puisque Londres constitue le centre financier le plus important dans l'Union; demande à la BCE de jouer un rôle actif dans les différentes enceintes débattant de modifications dans la surveillance, telles que le réexamen du processus Lamfalussy;
8. Highlights the increased need for cooperation between central banks and supervisory authorities, in order to uphold stability in the financial markets, in particular taking into account the increasingly integrated financial systems; asks the ECB to continue to push for improved integration and communication on an intra-EU level as well as in its relationship with other central banks and relevant institutions, in particular as regards the relationship with the Bank of England, since London is the most important financial centre within the European Union; calls on the ECB to play an active role in the various forums discussing changes in supervision, such as the Lamfalussy follow-up;

8. souligne la nécessité accrue d'une coopération entre les banques centrales et les autorités de surveillance, afin de préserver la stabilité sur les marchés financiers et en tenant particulièrement compte de l'intégration croissante des systèmes financiers; invite la BCE à continuer à œuvrer en faveur d'une amélioration de l'intégration et de la communication au niveau intracommunautaire ainsi que dans ses rapports avec d'autres banques centrales et institutions compétentes, notamment avec la Banque d'Angleterre, puisque Londres constitue le centre financier le plus important dans l'Union européenne; demande à la BCE de jouer un rôle actif dans les différentes enceintes débattant de modifications dans la surveillance, telles que le réexamen du cadre Lamfalussy;
8. Highlights the increased need for cooperation between central banks and supervisory authorities, in order to uphold stability in the financial markets, in particular taking into account the increasingly integrated financial systems; asks the ECB to continue to push for improved integration and communication on an intra-EU level as well as in its relationship with other central banks and relevant institutions, in particular as regards the relationship with the Bank of England, since London is the most important financial centre within the European Union; calls on the ECB to play an active role in the various forums discussing changes in supervision, such as the Lamafalussy follow-up;

établir un plan de travail pour l'intégration d'actions en faveur de la mobilité transfrontalière dans tous les programmes européens, notamment en développant des mécanismes pour la promotion des programmes auprès des jeunes et en facilitant la mise en place, avec le concours des autorités compétentes, de «guichets uniques», ainsi que d'un portail européen de la mobilité des jeunes, en vue d'assurer une meilleure diffusion de l'information parmi les jeunes et les institutions compétentes; en développant dans chaque programme les possibilités d'actions de mobilité virtuelle et en assurant les synergies entre les différents programmes.
establish a work plan to include cross-border mobility measures in all European programmes, in particular by setting up mechanisms for the promotion of programmes among young people and facilitating the development, together with the competent authorities, of ‘one-stop-shops’, as well as a European youth mobility portal, to improve the dissemination of information among young people and the relevant institutions, exploit each programme's possibilities for virtual mobility schemes, and generate multiplier effects among the various programmes.

C'est précisément en réponse à l'opposition de l'Inde et d'autres pays à soulever ces questions au sein de l'OMC que la Commission propose d'établir un dialogue régulier entre l'OMC et d'autres institutions compétentes, notamment l'Organisation internationale du travail.
Precisely in response to India’s and others’ opposition to bringing these matters within the WTO, the Commission is proposing to establish a regular dialogue between the WTO and other relevant institutions, notably the ILO.