Traduction de «institutions communautaires elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux | Institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux
Community Coordinating Institute for Control of foot-and-mouth disease vaccines | Community Coordinating Institute for FMD vaccines

institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]
EU institution [ Community institution | European Union institution ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

institutions communautaires
joint institutions

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Collèges et instituts Canada [ CICan | Association des collèges communautaires du Canada | Commission canadienne pour le collège communautaire ]
Colleges and Institutes Canada [ CICan | Association of Canadian Community Colleges | Canadian Commission for the Community College ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés et étant donné que les agences ne peuvent pas exercer certaines prérogatives conférées exclusivement aux institutions communautaires, elles devraient être tenues d'insérer des clauses contractuelles spécifiques dans leurs contrats conclus avec des tiers, leur permettant d'exercer certains droits, notamment la suspension et la résiliation de contrats et de procédures de marchés, et l'instauration d'un délai de prescription.
In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities and given that agencies cannot exercise certain prerogatives exclusively assigned to the Community institutions, they should be required to insert specific contractual clauses in their contracts concluded with third parties enabling them to exercise certain rights, including the suspension and termination of contracts and tender procedures and the establishment of a limitation period.

Cependant, le Conseil et la Commission devraient tenir le Parlement régulièrement informé dès le début des négociations: il existe un devoir de coopération loyal (article 10 du traité) qui régit non seulement les relations entre les États membres et les institutions communautaires, mais aussi les relations entre les institutions communautaires elles-mêmes.
On the other hand, the Council and Commission should keep Parliament regularly informed once negotiations have opened: the duty to cooperate in good faith (Article 10 of the Treaty) applies not only to relations between the Member States and the Community institutions, but also to relations between the institutions themselves.

Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.
In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.

Enfin, pour ce qui est des amendements 4, 9 et 10, ils se fondent sur l’approche que la Cour de justice a récemment confirmée dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l'affaire C-133/06 (points 54 et suivants des motifs) où elle rappelle que les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres, ni des institutions elles-mêmes.
Lastly, Amendments 4, 9 and 10 are based on a principle recently confirmed by the Court of Justice in its ruling in Case C-133/06, points 54 et seq, which reiterates that the rules regarding the manner in which the Community institutions arrive at their decisions are laid down in the Treaty and are not at the disposal of the Member States or of the institutions themselves.

Les institutions communautaires ne sont pas totalement irréprochables et elles peuvent améliorer leur performance en simplifiant les procédures de présentation de candidatures aux fonds communautaires destinés à la promotion civique, en facilitant l’accès aux documents grâce à des systèmes d’utilisation facile, en renforçant les structures intermédiaires entre les institutions et les citoyens, en les écoutant réellement et en s’ouvrant véritablement.
The Community institutions are not entirely blameless and can improve their performance by simplifying procedures for submitting applications for Community funds earmarked for civic promotion, by promoting easy access to documents through user-friendly systems, by strengthening the intermediate structures between institutions and citizens, by really listening and genuinely opening up.

Au niveau communautaire, les droits d'accès aux services sont définis dans différentes directives, mais les institutions communautaires ne peuvent à elles seules veiller à ce qu'ils soient pleinement garantis dans la pratique.
At Community level, rights of access to services are defined in different directives, but the Community institutions alone cannot ensure that these rights are fully granted in practice.

Quelle est la position de la Commission à l'égard de la tentative de dégradation de la Commission ainsi que de l'exclusion de M. Romano Prodi, son Président, et des Premiers ministres des autres pays de ladite rencontre, d'une part, et que pense-t-elle du fait que le Premier ministre britannique prend des initiatives dans des questions ressortissant à la politique étrangère européenne en faisant cavalier seul, en agissant en dehors des institutions et sans tenir compte des règles de fonctionnement des institutions communautaires, d'autre part ?
How does the Commission view this attempt to downgrade its role and the fact that Romano Prodi, the President of the Commission, and the prime ministers of the other countries were excluded from this meeting? How does it judge the fact that the British Prime Minister is taking initiatives in the field of European foreign policy and is acting divisively and outside the framework of the institutions and disregarding the operating rules of the Community institutions?

La Commission européenne nous rappelle d'emblée que ce document vise toutes les institutions communautaires mais, et c'est là compréhensible, elle s'attarde notamment sur son action puisqu'elle a le pouvoir d'initiative et de gestion des politiques communautaires et qu'elle assure aussi le rôle de "gardienne des traités".
The Commission sets out by stating that the document is concerned with all Community institutions while understandably giving particular attention to its own area of activity, since it has the power of initiative and is responsible for administering Community policies, while also fulfilling the role of guardian of the Treaties.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

Ces lignes directrices sont destinées à guider les institutions communautaires lorsqu'elles adoptent des actes législatifs, ainsi que ceux qui, au sein des institutions communautaires, prennent part à l'élaboration et à la rédaction des actes législatifs, qu'il s'agisse de l'élaboration du texte initial ou des différents amendements qui y sont apportés pendant la procédure législative.
These guidelines are intended as a guide for the Community institutions when they adopt legislative acts, and for those in the Community institutions who are involved in formulating and drafting such acts, whether at the stage of the initial text or that of the various amendments made to it in the course of the legislative procedure;