Traduction de «institutions communautaires devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux | Institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux
Community Coordinating Institute for Control of foot-and-mouth disease vaccines | Community Coordinating Institute for FMD vaccines

institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]
EU institution [ Community institution | European Union institution ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

institutions communautaires
joint institutions

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

Collèges et instituts Canada [ CICan | Association des collèges communautaires du Canada | Commission canadienne pour le collège communautaire ]
Colleges and Institutes Canada [ CICan | Association of Canadian Community Colleges | Canadian Commission for the Community College ]

Institut de développement et de réseautage communautaire
Institute for Community Development and Networking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'objectif ultime de tout ce processus était, sans aucun doute, de veiller à ce que les ressources rares provenant des contribuables soient utilisées de la meilleure manière possible afin de réaliser un ensemble de priorités politiques grâce à une meilleure interconnexion entre les politiques et les procédures d'allocation des ressources, ce qui signifiait que les institutions communautaires devaient mettre en place des mécanismes pour atteindre cet objectif de manière non bureaucratique et efficace,
C. whereas the ultimate goal of all this was undoubtedly to make sure that scarce resources emanating from the tax-payer would be used in the best way possible to reach a set of agreed political priorities by better linking policies and the resource allocation process, which meant that the EU institutions would have to put mechanisms in place to achieve this in an unbureaucratic and efficient way,

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a statué que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant: les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits administratifs destinés au fonctionnement de chaque institution.
In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a statué que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant: les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution.
In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes fait valoir que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits administratifs destinés au fonctionnement de chaque institution.
(a) In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.

Ces faits, s’ils devaient se révéler exacts, seraient en contradiction avec les affirmations par lesquelles les autorités marocaines ont expliqué aux institutions communautaires le non-renouvellement de cet accord.
If the reports are accurate they contradict what the Moroccan authorities said to the Community institutions in order to justify their failure to renew the above agreement.

(10) L'industrie de la Communauté a fait valoir que les institutions communautaires devaient prendre en considération le volume et la valeur de ses ventes de magnésium pur sous forme granulaire pour permettre l'évaluation intégrale du préjudice subi.
(10) The Community industry submitted that the Community institutions should take into account its sales volume and value of pure magnesium in granular form in order to allow a complete assessment of injury.

Dans nos commentaires sur le rapport MacKay, nous avons dit effectivement que les règles et la réglementation devaient être modifiées pour encourager l'établissement soit de banques communautaires beaucoup plus petites, soit d'institutions financières axées davantage sur les besoins des collectivités.
In our comments on the MacKay report, this committee urged effectively that rules and regulations be changed to encourage the establishment of either much smaller community banks or smaller, more locally based financial institutions.