Vertaling van "institutions communautaires bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux | Institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux
Community Coordinating Institute for Control of foot-and-mouth disease vaccines | Community Coordinating Institute for FMD vaccines

Institut des biens immobiliers du Canada Inc. [ Institut des biens immobiliers du Canada ]
Real Property Institute of Canada Inc. [ Real Property Institute of Canada ]

institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]
EU institution [ Community institution | European Union institution ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

institutions communautaires
joint institutions

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

Assistance aux institutions de bien-être
Institutional Care Bureau

biens communautaires
commons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. encourage fortement les autorités nationales et régionales, en tant que représentantes des citoyens de l'Union, à rester attentives à la manière dont les États membres appliquent les traités et les actes législatifs de l'UE, notamment concernant les problèmes d'environnement, de droits sociaux et d'emploi, la liberté de circulation des personnes, des biens et des services, les services financiers, les droits fondamentaux des citoyens, y compris leur droit à la propriété acquise de manière légitime, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et toutes les formes de discrimination, et invite les institutions communautaires à communiquer de manière efficace avec les citoyens afin que ces derniers connaissent leurs droits et les devoirs des institutions nationales et locales;
2. Urges national and regional parliaments, as representatives of EU citizens, to remain vigilant in relation to the way in which Member States apply the Treaties and EU legislative acts, notably as regards issues related to the environment, social and employment rights, the free movement of persons, goods and services, financial services, citizens' fundamental rights including their right to legitimately acquired property, recognition of their professional qualifications and all forms of discrimination, and calls on the EU institutions to communicate effectively with the citizens so that they are aware of their rights and of the duties of the national and local institutions;

Le plus important est que cette coopération nous permette de débloquer une situation qui était devenue insoutenable: insoutenable pour les institutions communautaires, bien sûr, mais surtout pour une mer dont les ressources sont considérées comme surexploitées depuis un certain temps mais qui, en raison de ses particularités, est restée en état permanent d’exception, situation à laquelle il est temps de mettre un terme.
The most important thing is that this cooperation should allow us to unblock a situation which had become unsustainable; unsustainable for the Community institutions, of course, but above all for a sea whose resources have been regarded as over-exploited for some time, but which, owing to its special characteristics, has remained in a permanent state of exception, and it is now time to put an end to that.

Bien que je sois opposée aux amendements 2, 7 et 12, mon plus gros problème concerne l’amendement 26, qui propose que toutes les ONG, abstraction faite de la légitimité de leurs intérêts ou de la transparence de leur constitution, aient le droit d’intenter des procès contre les institutions communautaires pour leurs actes administratifs ou leurs omissions, comme dans la mise en œuvre du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
While I am opposed to Amendments 2, 7 and 12, my biggest problem is with Amendment 26, which proposes that all NGOs, regardless of the legitimacy of their interests or the transparency of their constitutions, should be granted the right of unfettered instigation of court proceedings against Community institutions for their administrative acts or omissions, such as in enforcing the implementation of EU environmental law.

Ces objectifs ont été définis sur la base de l’expérience acquise par la Commission lors de la planification, préparation et négociation des différentes initiatives en matière de bien-être animal tant au sein de la Commission elle-même qu'avec les États membres, les autres institutions communautaires et les parties intéressées et organisations internationales qui participent en nombre sans cesse croissant à ces discussions.
These objectives have been identified based on the experience gained by the Commission in planning, preparing and negotiating various animal welfare initiatives both within the Commission, with Member States, the various EU Institutions and the steadily increasing number of stakeholders and international organisations that participate in such discussions.

En même temps, le Conseil Européen[22] a reconnu l’importance d’une dimension ‘consommateurs’ forte au sein d’un marché intérieur qui fonctionne bien ; elle constitue une priorité pour toutes les institutions communautaires.
In turn, the importance of a strong consumer dimension of a well-functioning Internal Market has been recognised by the European Council[23] and is a priority for all Community institutions.

Si nous acceptons la proposition en l'état pour mener à bien la tâche que nous nous sommes fixée ici, nous allons nommer quelqu'un à un grade et à un salaire sensiblement plus élevés que ceux d'un fonctionnaire dont la mission est de gérer une grande institution communautaire comme l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'Alicante - un important organe indépendant.
If this goes through as proposed, to carry out the task that we have set down here, we will be appointing someone who is substantially higher graded and better paid than someone running a major Community institution such as the Trade Mark Protection Office in Alicante – a major autonomous institution.

Dans ce contexte, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais savoir si vous approuvez le point de vue selon lequel cette riche diversité dans l'organisation territoriale des États composant l'Union est un aspect qui dynamise, enrichit et renforce la démocratie européenne, qui n'admet aucun réductionnisme uniformisé - comme semble le rechercher M. Ortuondo - et qui, bien sûr, doit être absolument respecté par les institutions communautaires.
In this context, Mr President-in-Office of the Council, I would like to know whether you agree with the view that this rich diversity in the territorial organisation of the States making up the Union is something which stimulates, enriches and strengthens European democracy, which prevents homogenising reductionism – despite what Mr Ortuondo seems to think – and that, of course, it must be fully respected by the Community institutions.

(13) Étant donné que la délivrance de ces certificats exige l'autorisation préalable des institutions communautaires, les demandes doivent être adressées à la Commission le plus rapidement possible au cours de l'enquête pour lui permettre de procéder à un examen approfondi de leur bien-fondé.
(13) Since the issue of this certificate requires the prior authorisation of the Community institutions, requests for such authorisations should be addressed to the Commission as early as possible in the course of the investigation so that they may be considered on the basis of a thorough appraisal of their merits.

Bien que l'Institut monétaire européen et les banques centrales nationales ne participent pas à la production de statistiques communautaires, par analogie avec l'article 3 paragraphe 2 point c), à la suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autorité communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sans préjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banque centrale nationale et l'autorité nationale, les données produites par la banque centrale peuvent être utilisées, directement ou indirectement, par les autorités nationales et l'autorité communautaire pour la production de statistiques communautaires.
Although the European Monetary Institute and the national central banks do not participate in the production of Community statistics, by analogy with Article 3 (2) (c), following an agreement between a national central bank and the Community authority within their respective spheres of competence and without prejudice to national arrangements between the national central bank and the national authority, data produced by the central bank may be used, directly or indirectly, by national authorities and the Community authority for the production of Community statistics.

Néanmoins, vu l’intérêt des Etats membres et des institutions communautaires à poursuivre activement la lutte contre le trafic illégal des biens culturels, la Commission estime qu’il serait opportun d’examiner en détail les recommandations de l’étude sur la traçabilité des biens culturels.
Nevertheless, given the interest of the Member States and the Community institutions in actively tackling the illegal trafficking of cultural objects, the Commission believes it would be appropriate to examine in detail the recommendations of the study on the traceability of cultural objects.