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Association des collèges communautaires du Canada
Budget de fonctionnement CE
Budget des institutions communautaires
CICan
Collèges et instituts Canada
Commission canadienne pour le collège communautaire
Dépense administrative des institutions
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement CE
EUROVOC
Fusion des institutions communautaires
Institution communautaire
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Institutions communautaires
Traité de fusion
Traité de fusion CE

Vertaling van "institutions communautaires appliqueront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux | Institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux

Community Coordinating Institute for Control of foot-and-mouth disease vaccines | Community Coordinating Institute for FMD vaccines


institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]

EU institution [ Community institution | European Union institution ]


Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions




thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]

EuroVoc [Abbr.]


dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]


traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]


Collèges et instituts Canada [ CICan | Association des collèges communautaires du Canada | Commission canadienne pour le collège communautaire ]

Colleges and Institutes Canada [ CICan | Association of Canadian Community Colleges | Canadian Commission for the Community College ]


Institut de développement et de réseautage communautaire

Institute for Community Development and Networking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.

Finally, the Community reiterates its declaration made upon signing the Convention that the Community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of Community law in the field covered by the Convention.


Il a également été convenu que les institutions et organes communautaires appliqueront les dispositions du règlement neuf mois après son entrée en vigueur, laquelle interviendra trois jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

It was also agreed that Community institutions and bodies shall apply the requirements of the Regulation nine months after its entry into force. The Regulation enters into force three days after its publication in the EU Official Journal.


3. Dans le contexte institutionnel et juridique qui est le sien et eu égard aux dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la future législation en matière de transparence, la Communauté déclare en outre que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.

3. Within the institutional and legal context of the Community and given also the provisions of the Treaty of Amsterdam with respect to future legislation on transparency, the Community also declares that the community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of community law in the field covered by the Convention.


Bien entendu, les changements importants décidés aujourd'hui par la Commission ne s'appliqueront pas aux personnes travaillant dans d'autres institutions communautaires, ni aux services diplomatiques, ni à d'autres personnes actuellement couvertes par les dispositions applicables aux diplomates en poste en Belgique.

The substantial changes agreed upon by the Commission today will not, of course, relate to people serving in other Community Institutions, or to the diplomatic services, or others who are currently covered by the provisions for people with diplomatic states in Belgium.


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