Vertaling van "institutions budgétaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]
budget-based institution

collaboration entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire
inter-institutional collaboration in the context of the budgetary procedure

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Propriété: sans préjudice des principes énoncés ci-dessous, les caractéristiques des institutions budgétaires indépendantes devraient être compatibles avec le cadre juridique et le système politique et administratif des États membres.
– Ownership: without prejudice to the principles set out below, the characteristics of IFIs should be consistent with the Member State's legal framework and political and administrative system.

Les rapports et analyses des institutions budgétaires indépendantes devraient être publiés et mis à disposition gratuitement.
The reports and analyses of IFIs should be published and made available free of charge.

– Ressources: les ressources allouées aux institutions budgétaires indépendantes devraient être proportionnées à leur mandat de manière à ce qu'elles puissent le remplir d'une manière crédible.
– Resources: the resources allocated to IFIs should be commensurate with their mandate in order to fulfil it in a credible manner.

Les institutions budgétaires devraient refléter de manière appropriée l'organisation constitutionnelle et institutionnelle spécifique à leur pays.
Budgetary institutions should appropriately reflect country-specific constitutional and institutional set up.

souligne que dans un contexte de crise économique, de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire;
Emphasises that in a context of economic crisis, the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts, the European Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint;

estime que le Parlement et les autres institutions devraient présenter des rapports semestriels sur la mise en œuvre de leurs budgets respectifs, en fournissant des précisions sur l'exécution de chaque ligne budgétaire;
Takes the view that Parliament and the other institutions should submit biannual reports on the implementation of their own budgets, giving details of the implementation of each budget line;

4. rappelle que, dans sa résolution susmentionnée sur les orientations, il a été convenu que toutes les demandes budgétaires devraient être fondées sur des besoins justifiés; note que l'on n'a pas fourni à l'autorité budgétaire des informations suffisamment détaillées et précises concernant toutes les affectations budgétaires; fait observer que l'avant-projet d´état prévisionnel affecte un montant de 55 000 000 EUR au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") et un montant de 10 300 000 EUR à la campagne préélectorale, sans fournir aucune justification détaillée de ces montants; rappelle que les orientations soulignent que, sauf en cas de justification fondée sur des besoins réels, le budget du Parlement pour 2008 devrait être établi au niveau de 2007, compte tenu des adaptations aux prix courants, tout en veillant à ce que le fonctionnement efficace de l'institution ne soit pas entravé; réaffirme que le niveau de 20% de la rubrique 5 devrait constituer le plafond du budget; regrette que le Bureau ait établi le niveau du budget à 1 491 400 000 EUR, ce qui représente la totalité des 20 % de la rubrique 5;
4. Recalls that in its above-mentioned guidelines resolution, it was agreed that all budgetary requests should be based on justified needs; notes that the budgetary authority has not been provided with sufficiently detailed and precise information on all budgetary allocations; points out that the preliminary draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 ("Reserve for priority projects under development ") and EUR 10 300 000 for the pre-election campaign without providing any detailed justification for those amounts; recalls that the guidelines emphasised that unless there is justification based on real needs, Parliament's budget for 2008 should be set at the level of 2007 taking into consideration adjustments to current prices, ensuring in the process that the effective operation of the institution is not impaired; reiterates that the 20% level of Heading 5 should constitute the upper limit of the budget; is disappointed that the Bureau set the level of the budget at EUR 1 491 400 000 which represents the full 20% of Heading 5;

En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".
In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".