Vertaling van "institutionnels qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

vie institutionnelle
institutional activity

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

arbitrage institutionnel (1) | arbitrage administré (2)
Institutional arbitration (1) | administered arbitration (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la politique de cohésion contribue à faire en sorte que les capacités physiques et institutionnelles nécessaires soient créées dans les États membres et les régions de la Communauté dans son ensemble en leur permettant de tirer profit de ces autres politiques.
In effect, cohesion policy helps to ensure that the necessary physical and institutional capacities are created in the Member States and regions across the whole of the Community enabling them to benefit from these other policies.

Il est nécessaire, pour que le FSE puisse atteindre les bénéficiaires ciblés, que les cadres réglementaires et institutionnels adéquats soient déjà en place.
To ensure that the ESF will outreach the targeted beneficiaries, it is necessary that appropriate regulatory and institutional frameworks are already in place.

Alors, je crois que nous devons chercher de nouveaux amis, de nouveaux modèles—la charte sociale européenne.Il est clair qu'il y a beaucoup de travail à faire du côté de l'amélioration de la protection des groupes vulnérables pour que des protections institutionnelles y soient associées.
So I think we need to look at other friends, other models—the European social charter.Clearly, a lot of work has to be done to bring up the side of the protection of vulnerable groups so it becomes something that has institutional protections associated with it.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

Pour ce faire, des réformes durables sont nécessaires, de même que des ajustements législatifs et institutionnels qui soient crédibles et convaincants.
This requires durable reforms as well as legislative and institutional adaptations which are credible and convincing.

Je dis simplement que les lois ont été rédigées de façon contradictoire, en particulier, si l'on tient compte de la notion de bilinguisme institutionnel, . ce qu'on appelle en français le bilinguisme institutionnel. C'est une notion que la Cour suprême a élaborée elle-même dans l'arrêt Beaulac en 1999 pour confirmer le fait que les institutions, à savoir l'administration de la justice — les tribunaux — ont l'obligation de veiller à ce qu'elles soient institutionnellement bilingues pour protéger les droits des électeurs, les droits des personnes qui comparaissent devant elles et non pas le contraire.
It's a concept that the Supreme Court itself developed in Beaulac in 1999 to confirm that the institutions, namely the administration of justice the courts have the onus of making sure they are institutionally bilingual to protect the rights of the constituents, to protect the rights of the people appearing in front of them, and not the other way around.

Les principes directeurs de cet examen consisteront à démontrer la valeur ajoutée des modifications institutionnelles proposées, à faire appel aux compétences de tous les acteurs concernés, à tirer parti de l'expérience des organisations intergouvernementales, à permettre l'intégration des pays non membres de l'UE riverains de voies de navigation européennes, à veiller à ce que les ressources soient utilisées de la manière la plus efficace possible et à éviter toute lourdeur administrative supplémentaire; SOULIGNE, sans préjudice d'une éventuelle décision à venir sur le cadre institutionnel, les effets positifs d'une meilleure coopération entre la Commission européenne et les commissions fluviales dans le cadre institutionnel existant;
The guiding principles for such institutional considerations will be to demonstrate the added value of proposed institutional changes, to work on the basis of current competencies of all relevant stakeholders, to make use of the expertise of inter-governmental organisations, to allow the integration of non-EU riparian states of European inland waterways, to ensure utmost efficiency in the use of resources and to avoid additional bureaucracy; UNDERLINES without prejudice to a possible future decision on the institutional framework, the positive effects of enhanced cooperation between the European Commission and the river commissions within the existing institutional framework.

Pour légitimes et irremplaçables qu'ils soient, les dispositifs existants constituent, en l'absence d'une structure institutionnelle spécifique sur le plan communautaire, autant d'obstacles à l'action de poursuite des policiers et des juges et d'avantages pour les criminels.
In the absence of a specific Community institutional structure the existing mechanisms, however legitimate and irreplaceable they may be, amount to obstacles to prosecution by the police and the courts and advantages for the criminal.

Il faut veiller à ce que les structures institutionnelles de l'Union ne soient pas affaiblies ou diluées ou que leurs possibilités d'action ne soient pas réduites.
It must be ensured that the institutional structures of the Union are not weakened or diluted, or their powers of action reduced.