Vertaling van "institutionnelles seront négociés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de négociations V: questions institutionnelles et juridiques
Negotiating Group V: Institutional and legal questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que, si l'accord de Dayton était tout à fait nécessaire pour mettre fin sans attendre aux combats, il est essentiel d'entamer une révision constitutionnelle et un processus de réformes de fond dans le pays, y compris dans les domaines socio-économique, judiciaire et autres; insiste sur la nécessité de cette révision constitutionnelle et de ce processus de réformes pour permettre au cadre institutionnel du pays de fonctionner réellement et efficacement, et pour satisfaire aux engagements de la Bosnie-Herzégovine en tant que membre du Conseil de l'Europe; indique que ces réformes seront nécessaires pour mener des négociations d'adhésion avec l'Union européenne;
2. Underlines the fact that, while the Dayton Accord was a much-needed agreement in terms of putting an immediate end to the fighting, it is essential to initiate a substantial constitutional review and reform process in the country, including in socio-economic, judicial, and other fields; stresses that this is necessary in order to make the country’s institutional framework work effectively and efficiently, and to meet BiH’s commitments as a member of the Council of Europe; stresses that these reforms will be needed in order to conduct accession talks with the EU;

jouer un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et la coopération internationale en matière de changement climatique; privilégier un engagement politique fort avec les pays tiers et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les États-Unis, la Russie, les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde) et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales et une menace sérieuse pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit inclusive, transparente et équitable, et dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; jeter des bases solides pour les négociations qui seront menées lors de la prochaine réunion, prévue fin 2011 en Afrique du Sud (COP 17), en s'appuyant sur les avancées significatives obtenues par la COP 16 de Cancun et en gardant à l'esprit les leçons tirées des mauvais résultats de la COP 15 de Copenhague;
to exercise leadership in the area of global climate governance and international cooperation on climate change; to focus on strong political engagement with third countries and to further develop a dialogue with other key actors, such as the United States, Russia, the emerging powers (China, Brazil, India) and developing countries, given that climate change has become a key element of international relations and a major threat to the achievement of the MDGs; to contribute to an institutional architecture that is inclusive, transparent, equitable and provides for balanced representation of both developed and developing countries on relevant governing bodies; to lay down solid foundations for the next meeting negotiations, which will take place in late 2011 in South Africa (COP17), building on the good progress made at COP16 in Cancun and keeping in mind the lessons learned from the unsatisfactory outcome of COP15 in Copenhagen,

À la lumière de l’accord entre les trois institutions, nous espérons, et nous mettons tout en œuvre à cette fin, que les négociations sur l’accord institutionnel seront conclues en avril.
According to the agreement between the three institutions, we are hoping for and working towards a conclusion of the negotiations on the interinstitutional agreement in April.

Sur la base de l'acquis communautaire actuel et des perspectives financières, les chapitres relatifs à l'agriculture, à la politique régionale et de cohésion sociale, aux provisions financières et budgétaires ainsi qu'aux questions institutionnelles seront négociés sous la présidence espagnole.
On the basis of the current acquis communautaire and the Financial Perspective, we will, during the Spanish Presidency, be negotiating the chapters relating to agriculture, regional policy and social cohesion policy, financial and budgetary provisions and institutional issues.

La négociation des cadres nationaux stratégiques – ainsi que des programmes opérationnels correspondants - sera le moyen institutionnel de garantir que, pendant les années à venir, les fonds de l'UE seront utilisés efficacement à cette fin.
The negotiation of the Strategic National Frameworks – and corresponding operational programmes – will be the institutional vehicle to ensure that in the coming years EU funds will be effectively used for this purpose.

Bien sûr, les derniers arbitrages, comme c’est le cas dans toute négociation institutionnelle, seront faits, et je pense que c’est bien ainsi, au niveau du Conseil, et surtout au niveau du Conseil des chefs d’État et de gouvernement, qui auront entre les mains le succès de cette Conférence.
Of course, the final trade-offs will be made, as in any institutional negotiations, and I think this is no bad thing, at Council level, especially at the level of the Council of Heads of State and Government, who hold the key to the success of this conference in their hands.

Dans ce contexte, le Conseil d'association a observé que la stratégie définie pour la poursuite des négociations d'adhésion ainsi que l'achèvement de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle mettaient l'Union européenne en mesure d'accueillir parmi ses membres, à partir de la fin 2002, les États qui seront prêts.
In this context, the Association Council noted that the strategy outlined for the continuation of the accession negotiations, together with the completion of the Intergovernmental Conference on institutional reform, placed the Union in a position to welcome from the end of 2002 as new Member States those which are ready.

Dans le cadre des dispositions institutionnelles générales de l'accord EEE, des rapports annuels seront soumis sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté et de l'AELE aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.
In the context of the general institutional provisions of the EEA Agreement, annual reports shall be submitted on the progress made in multilateral or bilateral negotiations regarding access for Community and EFTA undertakings to the markets of third countries in the fields covered by this Directive, on any result which such negotiations may have achieved, and on the implementation in practice of all the agreements which have been concluded.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...