Traduction de «institutionnelles communautaires appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Groupe de travail chargé des programmes communautaires et institutionnels [ Groupe de travail PCI ]
Correctional and Institutional Project Task Force [ CIP Task Force ]

Opérations communautaires et institutionnelles
Community and Institutional Operations

Comité de la dentisterie communautaire et institutionnelle
Committee on Community and Institutional Dentistry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce contrôle sera fondé sur des dispositions institutionnelles communautaires appropriées, arrêtées conformément aux règles de comitologie.
This control will have to be based on appropriate EU institutional arrangements under established commitology rules.

La Commission n'ignore pas que l'approche organisationnelle et institutionnelle la plus appropriée peut varier en fonction de la question qui est en jeu. Il se peut que certains problèmes se prêtent mieux à être traités par l'élaboration de politiques communautaires, tandis que d'autres nécessitent une solution reposant sur d'autres structures de l'UE.
The Commission is aware that depending on the issue at stake, the most appropriate organisational and institutional approach can differ. Some of the problems might best be addressed by the development of Community policies while others might call for a solution using different EU structures.

32. souligne que les Fonds ESI pourraient contribuer de manière significative au renversement des conséquences sociales négatives de la crise, et qu'il convient à cet effet de favoriser et de simplifier l'approche intégrée rendue possible par la programmation plurifonds, en coordonnant les fonds de manière plus efficace et plus souple, ce qui permettrait de mieux exploiter les synergies, notamment entre le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER); insiste sur le fait que les investissements financés au titre du FSE ne sauraient produire des résultats optimaux si les infrastructures correspondantes et les institutions appropriées ne sont pas en place; attire l'attention sur le fait que les Fonds ESI peuvent soutenir efficacement l'inclusion sociale et qu'ils devraient donc être mobilisés pour contribuer à l'intégration des groupes défavorisés et vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées, et favoriser la transition de services institutionnels vers des services communautaires pour les enfants et les adultes;
32. Stresses that the ESIF could make a significant contribution to reversing the negative social consequences of the crisis, and that, for this to happen, an integrated approach offered by multi-fund programming should be facilitated and simplified, with more efficient coordination of, and greater flexibility among, the funds, allowing for better exploitation of the synergies between the ESF and the ERDF in particular; emphasises that investments funded by the ESF cannot produce optimal results if the relevant infrastructure and appropriate institutions are not in place; draws attention to the fact that the ESIF can effectively support social inclusion, and should therefore be mobilised to help the integration of disadvantaged and vulnerable groups, such as Roma and persons with disabilities, as well as to support the transition from institutional to community-based services for children and adults;

27. encourage les autorités croates – étant donné que les capacités administratives des institutions croates concernées persistent à accuser des faiblesses – à renforcer encore les structures administratives et les capacités institutionnelles indispensables à une mise en œuvre appropriée de l'acquis communautaire, afin que le pays puisse tirer le meilleur parti des avantages offerts, après son adhésion, par l'appartenance à l'Union;
27. Encourages the Croatian authorities – given that weaknesses remain in the administrative capacities of relevant Croatian institutions – further to reinforce the administrative structures and institutional capacities necessary for proper implementation of the acquis , so that the country can maximise the benefits of EU membership after accession;

48. appelle la Commission européenne à actualiser ses «lignes directrices concernant l'action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013» afin de refléter les modifications proposées à l'architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d'accès au financement, en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et sur les meilleures pratiques, à prévoir des programmes d'assistance afin de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et à contrôler et évaluer de façon appropriée l'efficacité du financement;
48. Calls on the Commission to update its ‘Guidelines on European Community Mine Action 2008-2013’, to reflect proposed changes in the institutional and funding architecture, to ensure more rapid and flexible dispersal of funds, to provide clear instructions to access funding, focusing on the most urgent priorities and best practice, to foresee ‘packages’ of assistance to enable the most needy countries to comply with their Mine Ban Treaty obligations and to monitor and evaluate properly the effectiveness of funding;

3. souligne le besoin d’un soutien au parlement afghan, notamment sous la forme d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités institutionnelles, et fait observer que le Parlement est l'institution communautaire le plus appropriée pour le faire, notamment par une coopération plus étroite entre la commission du développement, la commission des affaires étrangères et la délégation pour les relations avec l'Afghanistan; met en évidence la nécessité d’associer pleinement le parlement afghan et la société civile afghane à la programmation de la coopération communautaire au développement, à l’élaboration des documents stratégiques par pays (DSP) et des programmes d'action annuels notamment;
3. Stresses the need for support to the Afghan Parliament, particularly by means of technical assistance and institutional capacity-building, and points out that Parliament is the most appropriate EU institution to do so, particularly through closer cooperation between the Committee on Development, the Committee on Foreign Affairs and the Delegation for Relations with Afghanistan; underlines the need for the Afghan Parliament and civil society to be fully involved in the programming of EC development cooperation and particularly in the drafting of Country Strategy Papers (CSPs) and Annual Action Plans (AAPs);

En outre, les pays candidats, incités à établir les structures administratives appropriées (agences Sapard) et certaines procédures de travail sur la base du droit communautaire en vigueur, seraient ainsi préparés, sur le plan institutionnel, à entrer dans l'Union européenne.
On top of this, the incentive to build the appropriate administrative structures (Sapard agencies) and develop certain working methods on the basis of existing Community law means the candidate countries should be well prepared for EU accession in institutional terms.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: Cour des comptes, contrôle financier et fonctions d'audit interne, douane, organes de surveillance du système bancaire et du marché financier, structures institutionnelles et mécanismes budgétaires de développement régional; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: the State audit office, financial control and internal audit functions, customs, banking and financial market supervisory bodies, regional development institutional structures and budgetary mechanisms; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application, reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel in particular police, border guards, ministries and courts), strengthen the nuclear safety authority, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the aquis, the reinforcement of food control administration.