Traduction de «institutionnellement possible elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La paix est-elle possible en Amérique Centrale?
Peace in Central America?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, elle devrait aussi être ouverte à la participation, à terme, de tout autre État membre.
With a view to maintaining and deepening the internal market, and to the extent that this is institutionally possible, the banking union should also be open to the eventual participation of any other Member State.

En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, elle devrait aussi être ouverte à la participation des autres États membres.
With a view to maintaining and deepening the internal market, and to the extent that this is institutionally possible, the banking union should also be open to the participation of other Member States.

En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, elle devrait inclure tous les États membres, à l'exception de ceux qui font expressément part de leur souhait de ne pas y participer.
With a view to maintaining and deepening the internal market, and to the extent that this is institutionally possible, the banking union should include all Member States, with the exception of those Member States that explicitly indicate their wish not to participate.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Lorsque j'ai travaillé à définir la fonction de directeur parlementaire du budget, j'ai tenté de respecter de façon systématique les quatre principes directeurs suivants : appliquer la loi telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur le Parlement du Canada; fournir aux parlementaires un service non partisan, ce qui n'a cessé de caractériser la Bibliothèque du Parlement depuis 130 ans; renforcer la capacité institutionnelle qu'a le Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, dans le cas présent en mettant à la disposition du Parlement des connaissances et des compétences supplémentaires sur des questions d'ordre économique et financier et enfin, faire en sorte que les parlementaires continuent de recevoir les meilleurs services possible de l'ensemble de la Bibliothèque.
In my efforts to establish the Parliamentary Budget Officer, I have tried to be consistent in following four guiding principles: to implement the law as set out in the Parliament of Canada Act; to provide non-partisan service to parliamentarians — which has been and continues to be — the hallmark of the Library of Parliament for over 130 years; to strengthen Parliament's institutional capacity to hold the government to account — in this case by giving Parliament access to additional expertise on economic and fiscal issues; and, finally, to ensure that parliamentarians continue to receive the best possible service from the whole Library.

Le développement à grande échelle de ces technologies ne sera possible à l'avenir que moyennant une réduction notable de leur coût et une nette amélioration d'autres aspects de leur compétitivité vis-à-vis des sources conventionnelles, compte tenu du contexte socioéconomique et institutionnel général dans lequel elles se déploient.
The goal is to bring about further reduction in greenhouse gas emissions beyond the Kyoto deadline of 2010. The future large-scale development of these technologies will depend on significant improvement in their cost and other aspects of competitiveness against conventional energy sources, within the overall socio-economic and institutional context in which they are deployed.

Dans ce domaine, nous devons demander que l'on aille le plus loin possible de façon cohérente - comme l'indique l'excellent rapport de M. Gil-Robles Gil-Delgado -, à condition que la coopération renforcée soit un dernier recours possible dans tous les domaines où les décisions ne sont pas prises à la majorité qualifiée, possible également au niveau de la PESC et de la défense, que l'on garantisse la permanence du cadre institutionnel unique, qu'une masse critique suffisante de pays y participe et, bien sûr, qu'elle soit ouverte en permanence.
We must ask for maximum progress to be made in this field in a coherent manner – as indicated in Mr Gil-Robles Gil-Delgado’s excellent report – seeing reinforced cooperation as a last resort that would make it possible in all areas in which decisions are not taken by a qualified majority and also with regard to the CFSP and defence, for the permanence of the single institutional framework to be guaranteed, for a sufficient critical mass of countries to take part in it and, of course, for it to be open at all times.

Elle pourrait même y contribuer de manière significative (1) Articles F et O. 7. Les adaptations institutionnelles aux traités visées à l'article O du traité sur l'Union européenne devraient évidemment être effectuées en tenant compte non seulement de l'adhésion de la Norvège, mais également de l'adhésion simultanée des autres candidats de l'AELE. 8. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission confirme, pour ce qui est de la Norvège, la conclusion générale à laquelle elle était parvenue dans son rapport sur l'élargissement en ce qui concerne les demandes des pays de l'AELE et recommande que les négociations d'adhésion avec la Norvège soient engagées le plus rapidement possible.
Norway may be expected to make a significant contribution in this area (1) Articles F and 0 7. As regards the adjustments to the Treaties referred to in Article 0 of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Norwegian accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Norway but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time. 8. On the basis of the above considerations the Commission confirms in respect of Norway the general conclusion which it reached in its report on enlargement as regards applications from EFTA countries, and recommends that negotiations for accession should be opened with Norway as soon as possible.

11. convient que l'entreprise commune, en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées y compris l'EOIG , élaborera une proposition détaillée concernant l'intégration optimale d'EGNOS dans le programme GALILEO (portant sur les aspects techniques, opérationnels, financiers et institutionnels) et qu'elle présentera un plan d'action qui sera soumis à l'approbation du Conseil dès que possible, et en tout cas avant la fin de 2003".
that the Joint Undertaking, in close collaboration with all interested parties including the EOIG , prepares a detailed proposal regarding the optimal integration of EGNOS into the GALILEO programme (covering the technical, operational, financial and institutional aspects), and presents an action plan for decision by the Council as soon as possible, and in any event not later than the end of 2003".