Vertaling van "institutionnel que vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

titres destinés aux investisseurs institutionnels [ titres détenus par les investisseurs institutionnels | dette détenue par les investisseurs institutionnels | titres institutionnels ]
wholesale debt

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

vie institutionnelle
institutional activity

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition, qui tente de résoudre les problèmes et reconnaît les difficultés institutionnelles susmentionnées, vise à:
In addressing these problems and recognising these institutional difficulties this proposal aims to:

1. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires d'actifs indiquent, tous les six mois, à l'investisseur institutionnel avec lequel ils ont conclu l'accord visé à l'article 3 octies, paragraphe 2, comment leur stratégie d'investissement et sa mise en œuvre respectent cet accord et comment la stratégie d'investissement et sa mise en œuvre contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs de l'investisseur institutionnel.
1. Member States shall ensure that asset managers disclose on a half-yearly basis to the institutional investor with which they have entered into the arrangement referred to in Article 3g(2) how their investment strategy and implementation thereof complies with that arrangement and how the investment strategy and implementation thereof contributes to medium to long-term performance of the assets of the institutional investor.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

2)«systèmes de protection institutionnels» ou «SPI», les systèmes de protection institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013.
(2)‘institutional protection schemes’ or ‘IPS’ means institutional protection schemes as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013.

«systèmes de protection institutionnels» ou «SPI», les systèmes de protection institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013.
‘institutional protection schemes’ or ‘IPS’ means institutional protection schemes as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013.

Elles font partie du même système de protection institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE ou, dans le cas d'établissements de crédit affiliés au même organisme central visés à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, elles sont toutes deux des établissements de crédit, ou bien l'une est un établissement de crédit et l'autre est un organisme central.
They are part of the same institutional protection scheme as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC or, in the case of credit institutions affiliated to the same central body, as referred to in Article 3(1) of that Directive, both are credit institutions or one is a credit institution and the other is a central body.

Il est dommage que les gouvernements de certains États membres se soient montrés intransigeants et que le Conseil n’ait pas pu accepter la déclaration institutionnelle, qui vise exclusivement à élargir le débat sur les excès de la politique de cohésion.
It is a pity that the governments of certain Member States have been intransigent and that the Council has not been able to accept the institutional declaration, which is exclusively intended to open up a debate on the excesses of the cohesion policy.

3. se réjouit de la création du Conseil national pour l'intégration européenne, lequel, présidé par le chef de l'opposition, vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'UE, et y voit un élément moteur dans le processus d'adhésion à celle-ci; fait observer que le Conseil national établit les priorités institutionnelles du pays au cours de la phase préparatoire du processus de négociation en allouant les financements que requièrent le cadre institutionnel, les ressources humaines et les crédits budgétaires; encourage le gouvernement et le parlement à maintenir l'élan des réformes et à poursuivre un dialogue soutenu, régulier et constructif avec toutes les parties concernées, dans un esprit de coopération et de consensus sur les problèmes clés de l'agenda européen du pays;
3. Welcomes the establishment of the National Council for European Integration, which aims to achieve cross-party support for EU-related reforms and which is led by the leader of the opposition, as an important driving force behind the EU accession process; notes that the National Council sets the institutional priorities of the country in the preparatory stage of the negotiation process, by precisely allocating the necessary institutional set-up, human resources and budgetary funding; encourages the Government and the Parliament to maintain the momentum of reform and to continue with sustained, regular and constructive dialogue among all stakeholders involved, in a spirit of cooperation and consensus on the key issues of the country's European agenda;

3. se réjouit de la création du Conseil national pour l'intégration européenne, lequel, présidé par le chef de l'opposition, vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'Union, et y voit un élément moteur dans le processus d'adhésion; fait observer que le Conseil national établit les priorités institutionnelles du pays au cours de la phase préparatoire du processus de négociation, en allouant précisément les financements que requiert le cadre institutionnel, les ressources humaines et les crédits budgétaires; encourage le gouvernement et le parlement à maintenir l'élan des réformes et à poursuivre un dialogue soutenu, régulier et constructif avec toutes les parties concernées, dans un esprit de coopération et de consensus sur les problèmes clés de l'agenda européen du pays;
3. Welcomes the establishment of the National Council for European Integration, which aims to achieve cross-party support for EU-related reforms and which is led by the leader of the opposition, as an important driving force behind the EU accession process; notes that the National Council sets the institutional priorities of the country in the preparatory stage of the negotiation process, by precisely allocating the necessary institutional set-up, human resources and budgetary funding; encourages the government and the parliament to maintain the momentum of reform and to continue with sustained, regular and constructive dialogue among all stakeholders involved, in a spirit of cooperation and consensus on the key issues of the country's European agenda;

La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention et la première réunion de la conférence des parties, ou jusqu'à ce que la conférence des parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13.
The institutional structure of the Global Environment Facility, operated in accordance with the Instrument for the Establishment of the Restructured Global Environment Facility, shall, on an interim basis, be the principal entity entrusted with the operations of the financial mechanism referred to in Article 13, for the period between the date of entry into force of this Convention and the first meeting of the Conference of the Parties, or until such time as the Conference of the Parties decides which institutional structure will be designated in accordance with Article 13.