Traduction de «institutionnel qu'une telle démarche constitue » (Français → Anglais) :

Les travaux conjoints sur les inégalités en matière de santé menés dans le cadre de la stratégie européenne de protection sociale et d’inclusion sociale et de la stratégie européenne en matière de santé constituent un exemple concret d'une telle démarche[16]. En 2009, la Commission a spécifiquement mis l'accent sur les Roms dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.
The joint work on health inequalities under the Social Protection and Social Inclusion strategy and the EU Health Strategy is a specific example of such an approach.[16] In 2009, the Commission put specific focus on Roma in the context of the Lisbon Strategy.

En dehors des domaines habituels d'assistance que constituent, entre autres, l'agriculture, les questions financières et institutionnelles, la justice et les affaires intérieures, la gestion des ports et des frontières, et le secteur privé, de nouveaux services ont été lancés qui se sont traduits par plusieurs initiatives importantes, telles que:
Over and above the usual areas of assistance, namely agriculture, financial and institutional matters, justice and home affairs, ports and border management, private sector, and others, new services were started leading to a number of important initiatives.

L'UE est dans une situation privilégiée pour assurer une telle démarche, en ce qu'elle constitue un intervenant qui, dans la région, est fort respecté au regard de la diplomatie, des échanges, du transport, des armes et de l'humanitaire.
The EU is uniquely placed to provide such an approach: it is a well respected stakeholder in the region in diplomatic, trade, transport, military and humanitarian terms.

M. Santini a souligné tout à l'heure la situation et l'enjeu institutionnel qu'une telle démarche constitue pour le Parlement, et c'est pourquoi je comprends parfaitement que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures souhaite que ce soit le texte original de la proposition de la Commission qui soit soumis à une décision de cette plénière.
Earlier today, Mr Santini emphasised the situation and the institutional challenge that such an approach presents for Parliament, and that is why I fully understand that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs hopes that it will be the original text of the Commission proposal that is submitted to the House for a decision.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

De telles démarches constituent une insulte à notre intelligence et elles devraient également être poursuivies par les tribunaux pour diffamation.
Statements such as these are an insult to our intelligence, but should also be followed up by libel proceedings.

En effet, la compensation par l'État d'un manque à gagner librement assumé par les opérateurs économiques constitue une aide publique ayant pour conséquence d'atténuer les répercussions économiques d'une telle démarche.
In fact, State compensation to economic operators for a loss of voluntarily sustained income constitutes public aid with the impact of mitigating the economic effects of their decision.

- de collaborer avec d'autres partenaires, dans le contexte d'une telle démarche, pour jeter les bases de ce qui pourrait constituer un exemple de bonnes pratiques pour les pays voisins ;
- join forces with other partners under such an approach to pave the way for what could set an example of good practices for neighbouring countries;

24. invite le Conseil à n'inclure aucune dépense opérationnelle dans son budget, dès lors qu'une telle démarche serait contraire au paragraphe 39 de l'accord institutionnel ainsi qu'à l'article 19 du règlement financier, et de nature à saper l'équilibre institutionnel du traité; rappelle que l'accord tacite ne s'applique qu'aux dépenses administratives;
24. Calls on the Council not to include any operational expenditure in its budget, as it would breach paragraph 39 of the IIA and Article 19 of the Financial Regulation and undermine the institutional balance of the Treaty; recalls that the gentlemen's agreement only applies to administrative expenditure;