Vertaling van "institutionnel le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

titres destinés aux investisseurs institutionnels [ titres détenus par les investisseurs institutionnels | dette détenue par les investisseurs institutionnels | titres institutionnels ]
wholesale debt

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;
J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;

9. signale qu'il existe un certain nombre de questions juridiques, techniques et institutionnelles qui sont toujours en suspens et qui devront être réglées dans le mandat à adopter en vertu de l'article 218 du TFUE, ainsi que dans le cadre des négociations avec le Conseil de l'Europe portant sur l'adhésion à la CEDH; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que:
9. Points out that a number of legal, technical and institutional issues are still outstanding and will need to be addressed in the mandate to be adopted under Article 218 TFEU, as well as in the negotiations with the Council of Europe on accession to the ECHR; calls on the Commission and the Council to ensure that:

2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représentant sera mandaté par le Conseil pour conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et faire des propositions en ce qui concerne l'élaboration de cette politique et note que l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union seront garanties par le Conseil et le haut représentant; rappelle que le haut représentant s'appuiera, dans l'accomplissement de son mandat, sur le Service européen d'action extérieure (SEAE);
2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposals for the development of that policy and that the unity, consistency and effectiveness of the external action of the Union will be ensured by the Council and the High Representative; recalls that, in fulfilling his mandate, the High Representative will be assisted by the European External Action Service (EEAS);

La Commission suggère également qu'à partir de 2013, les perspectives financières soient établies pour une durée de 5 ans, ce qui serait plus en accord avec le rythme institutionnel (le mandat de la Commission et du Parlement européen est de 5 ans).
The Commission also suggests that from 2013 onwards the financial perspective should be established for a period of five years, which would fit in better with the institutional timetable (both the Commission and the Parliament have a five-year term).

Le Conseil européen a adopté un mandat détaillé et précis pour la CIG. Ce mandat reprend en substance l'essentiel des réformes institutionnelles agréées en 2004, tout en tenant compte des leçons tirées de la période de réflexion.
The European Council adopted a detailed and precise mandate for the IGC, which broadly takes over the institutional reforms agreed in 2004, while taking account of the lessons learnt during the reflection period.

4. Le comité de suivi IAP arrête son règlement intérieur, dans le respect d'un mandat établi par la Commission et dans le cadre institutionnel, juridique et financier du pays bénéficiaire concerné.
4. The IPA monitoring committee shall adopt its internal rules of procedure in compliance with a monitoring committee mandate established by the Commission, and within the institutional, legal and financial framework of the beneficiary country concerned.

Grâce au nouveau cadre institutionnel, aux mandats clairs donnés aux différents intervenants et au renforcement des instruments de surveillance et de coordination, l'élaboration des politiques économiques dans les pays de l'Union européenne pourra permettre d'engranger des gains substantiels et durables en termes de croissance économique et d'emploi.
The new institutional framework, the clear mandates given to individual policy actors, and enhanced surveillance and coordination instruments ensure that economic policy making in the European Union countries has the potential to achieve substantial benefits in terms of durably higher economic growth and employment.

Je voudrais que cela soit bien clair : notre mandat, le mandat sorti d'Helsinki, n'est pas seulement, dans la perspective portugaise, le mandat sur les trois left overs d'Amsterdam ; le mandat que nous tirons d'Helsinki concerne les trois left overs d'Amsterdam, mais aussi les questions de nature institutionnelle qui peuvent leur être rattachées.
I would like to make this quite clear: our mandate, which was given to us in Helsinki, does not, as Portugal sees it, cover just the three Amsterdam leftovers. The mandate that we brought back from Helsinki does indeed the three Amsterdam leftovers, but it also covers associated institutional issues.