Traduction de «institutionnel concerné notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux d'exécution de caractère administratif et technique concernant notamment
executive duties of an administrative and technical nature, in particular

Mémoire institutionnelle concernant les projets | MIP [Abbr.]
Project Institutional Memory System | PIMS [Abbr.]

Mémoire institutionnelle concernant les projets
Project Institutional Memory | PIM [Abbr.]

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

Cadre de référence pour l’examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l’intégrité dans la recherche
Framework for Tri-Council Review of Institutional Policies Dealing with Integrity in Research

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les avancées législatives et institutionnelles ont toutefois été occultées par un manque de volonté politique et par une ingérence politique dans le travail des organes concernés, notamment dans les affaires de corruption à haut niveau.
Legislative and institutional achievements were, however, overshadowed by a lack of political will and political interference in the work of the relevant bodies, especially in high-level cases.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

Les États membres associent les partenaires concernés, selon les modalités propres à leur cadre institutionnel et juridique, à la préparation des programmes, notamment en ce qui concerne:
Member States shall involve relevant partners, in accordance with their institutional and legal framework, in the preparation of programmes, and in particular concerning:

Les États membres associent les partenaires concernés, selon les modalités propres à leur cadre institutionnel et juridique, à la préparation de l’accord de partenariat, notamment en ce qui concerne:
Member States shall involve relevant partners, in accordance with their institutional and legal framework, in the preparation of the Partnership Agreement, and in particular concerning:

Il faut qu’il soit clair que nous voulons, ce faisant, présenter les arguments en faveur de la Constitution et faire bon usage du temps qu’il nous reste avant qu’elle entre en vigueur. Il faut dire également clairement qu’il est indispensable d’atteindre certains objectifs cruciaux, pas seulement dans le domaine institutionnel - concernant notamment les droits de vote, le nombre de sièges et la politique étrangère et de sécurité -, mais principalement pour le bien des citoyens.
It has to be made clear that we want, by doing this, to put the case for the Constitution and to make good use of the time remaining before it enters into force, but also that it is indispensable to achieving certain crucial objectives, not only in the institutional sphere with such things as voting rights, numbers of seats, and foreign and security policy, but primarily for the public good.

8. prie la Commission de proposer des mesures visant à accroître la transparence à l'égard des investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investissement, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait se cantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obligations de communication d'informations devraient exister de la part des investisseurs institutionnels en direction des entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne notamment leurs intentions et la durée prévue de leur engagement; constate que les pressions exercées par les marchés poussent les investisseurs institutionnels à divulguer des informations et invite la Commission à surveiller l'évolution de la pratique des marchés, et à en prendre note;
8. Asks the Commission to propose measures for more transparency regarding institutional investors; recalls that transparency is needed with regard to investment policy, voting policy, and share ownership and that such transparency shall not be confined to the relationship between funds and single investors; recalls that there should also be certain disclosure obligations of institutional investors towards the companies in which they are engaged, e.g., with regard to their intentions and the proposed duration of their engagement; notes that market pressures are leading institutional investors to make disclosures; and asks the Commission to monitor and take into account the development of market practice;

43. invite la Commission à proposer des mesures visant à accroître la transparence à l'égard des investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investissement, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait se cantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obligations de communication d'informations devraient incomber aux investisseurs institutionnels en direction des entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne notamment leurs intentions et la durée prévue de leur engagement;
43. Asks the Commission to propose measures for greater transparency regarding institutional investors; recalls that transparency is needed with regard to investment policy, voting policy and share ownership, and that such transparency must not be confined to the relationship between funds and single investors; recalls that there should also be certain disclosure obligations incumbent on institutional investors towards the companies in which they are engaged, e.g., with regard to their intentions and the proposed duration of their engagement;

«indépendance professionnelle»: les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions, des méthodologies et des sources à utiliser, ainsi que le calendrier et le contenu de toutes les formes de diffusion, à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d'intérêt ou d'autorités communautaires ou nationales, sans préjudice de cadres institutionnels, tels que des dispositions communautaires ou nationales en matière institutionnelle ou budgétaire ou des définitions de besoins statistiques.
‘professional independence’, meaning that statistics must be developed, produced and disseminated in an independent manner, particularly as regards the selection of techniques, definitions, methodologies and sources to be used, and the timing and content of all forms of dissemination, free from any pressures from political or interest groups or from Community or national authorities, without prejudice to institutional settings, such as Community or national institutional or budgetary provisions or definitions of statistical needs.

d) des informations concernant les dispositions institutionnelles et financières et concernant les procédures décisionnelles en vue de coordonner et de soutenir les activités liées à la participation aux mécanismes au titre des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, notamment la participation des personnes morales.
(d) information on institutional and financial arrangements and decision making procedures to coordinate and support activities related to participation in the mechanisms under Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, including the participation of legal entities.