Vertaling van "institutionnel approprié approuve " (Frans → Engels) :

22. se félicite de la coopération constructive mise en œuvre entre le médiateur et l'Union dans le cadre institutionnel approprié; approuve les requêtes formulées à plusieurs reprises par le médiateur pour qu'un code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et organes de l'Union, soit adopté, ce que le Parlement a approuvé dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative ; estime que le médiateur, la Commission et le Parlement devraient créer un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union;
22. Welcomes the constructive cooperation between the Ombudsman and the EU within the appropriate institutional framework; endorses the Ombudsman's repeated calls for the adoption of a Code of Good Administrative Behaviour, common to all EU institutions and bodies, as approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament following the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the different Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative Behaviour ; is of the view that the Ombudsman, the Commission and Parliament should develop a common EU portal for the treatment of complaints addressed to the EU institutions;

22. se félicite de la coopération constructive mise en œuvre entre le Médiateur et l'Union européenne dans le cadre institutionnel approprié; approuve les requêtes formulées à plusieurs reprises par le Médiateur pour qu'un Code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne, soit instauré, ce que le Parlement a approuvé dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative; estime que le Médiateur, la Commission et le Parlement devraient créer un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union européenne;
22. Welcomes the constructive cooperation between the Ombudsman and the EU within the appropriate institutional framework; endorses the Ombudsman's repeated calls for the adoption of a Code of Good Administrative Behaviour, common to all EU institutions and bodies, as approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament following the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the different Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative Behaviour; is of the view that the Ombudsman, the Commission and Parliament should develop a common EU portal for the treatment of complaints addressed to the EU institutions;

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.

(3) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(3) In its Resolutions of 5 February 2002 and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level regulatory framework advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors, subject to a clear Council commitment to guarantee a proper institutional balance.

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls the European Parliament's position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

De l'avis du Conseil, il est important que la 4ème CdP à la CDB approuve le principe de la mise au point d'un programme de travail sur l'article 8, point j), et les articles connexes et qu'elle décide du processus et de la structure institutionnelle qui seraient appropriés pour faciliter la réalisation des travaux qui seront consacrés à ce domaine dans le cadre de la convention, compte tenu des résultats de l'atelier de Madrid.
The Council believes it is important for the 4th CoP of the CBD to endorse the further development of a work programme for Article 8(j) and related articles, and to decide on the appropriate process and institutional structure for facilitating the implementation of future work in this area within the Convention, taking into account the result of the Madrid workshop .