Vertaling van "institution était fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution financière fondée sur la coopération
cooperative financial institution

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En outre, l’évaluation faite par les institutions de l’Union de la déduction des droits antidumping était fondée sur une appréciation erronée des faits.
Moreover, the Union institutions’ assessment of the deduction of the anti-dumping duty was based on an erroneous appreciation of the facts.

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

– vu la déclaration du 7 novembre 1987 par laquelle le Président Zine El Abidine Ben Ali reconnaît solennellement que le peuple tunisien "a atteint un tel niveau de responsabilité et de maturité que tous ses éléments et ses composantes sont à même d'apporter leur contribution constructive à la gestion de ses affaires, conformément à l'idée républicaine, qui confère aux institutions toute leur plénitude et garantit les conditions d'une démocratie responsable, ainsi que dans le respect de la souveraineté populaire telle qu'elle est inscrite dans la Constitution", et par laquelle il s'était engagé devant le peuple tunisien à contribuer à bâtir une "vie politique évoluée est institutionnalisé, fondée réellement sur le multipartisme et la pluralité des organisations de masse",
– having regard to the declaration of 7 November 1987 in which President Zine El Abidine Ben Ali formally acknowledged that the Tunisian people ‘has reached a degree of responsibility and maturity where every individual and group is in a position to constructively contribute to the running of its affairs, in conformity with the republican idea which gives institutions their full scope and guarantees the conditions for a responsible democracy, fully respecting the sovereignty of the people as written into the Constitution’ and through which he gave an undertaking to the Tunisian people to help develop ‘an advanced and institutionalised political life, truly based on the plurality of parties and mass organisations’,

La solution recherchée s’est toujours fondée sur la position initiale du Conseil, laquelle était totalement inacceptable pour les deux autres institutions.
A solution has always been sought on the basis of the Council’s original position, which was completely unacceptable to the other two institutions.

Jusqu'à récemment, la politique sociale était fondée sur le modèle de la charité, selon lequel une aide inconditionnelle est accordée par les collectivités et les institutions à ceux qui sont incapables de subvenir à leurs besoins.
Until recently, social policy was based on the model of charity, where unconditional assistance was given by communities and institutions to people who were unable to support themselves.

De plus, notre élaboration de ces principes était fondée sur l'hypothèse qu'une structure de société de portefeuille ne serait permise qu'aux institutions à grand nombre d'actionnaires.
Further, our development of these principles was based on the assumption holding company structures would be available only to widely held institutions.